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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe de Villiers attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'usage des filets maillants dérivants pour la pêche au thon germon. En effet, le 8 juin 1998, le Conseil européen des ministres de la pêche a décidé d'interdire, de manière définitive, à compter du 1er janvier 2002, l'usage des filets maillants dérivants au thon germon. Cette décision, aussi inacceptable qu'arbitraire, instaure ainsi une véritable situation d'iniquité entre pêcheurs européens en interdisant l'usage de la technique de pêche des filets maillants dérivants en Atlantique et en Méditerranée tout en la maintenant en Baltique et crée un grave précédent en matière de politique commune de pêche puisque, pour la première fois au sein de l'Union européenne, un engin de pêche est prohibé sans aucun fondement technique, scientifique ou juridique. Elle a pour conséquence de sacrifier l'ensemble de la filière germonière française et celle de l'île d'Yeu en particulier qui représente 50 % du tonnage pêché et 32 % du chiffre d'affaires de la pêche islaise. La décision du tribunal d'instance du Luxembourg du 22 février 2000 déclarant irrecevable le recours introduit par les pêcheurs de l'île d'Yeu, en annulation du règlement du Conseil européen d'interdiction des filets maillants dérivants, a mis fin aux espoirs des pêcheurs de l'île d'Yeu qui n'aspiraient qu'à faire reconnaître leurs droits légitimes à vivre du produit de leur pêche. C'est donc avec une grande inquiétude que les pêcheurs de l'île d'Yeu envisagent désormais leur avenir. C'est la raison pour laquelle ils demandent aujourd'hui que les aides financières à la reconversion, décidées par l'Union européenne le 17 décembre 1998 et inscrites au Journal officiel des communautés européennes en date du 14 janvier 1999, soient intégralement versées aux marins et aux armateurs germoniers, conformément au barème prévu à cet effet. Ils demandent également que ces aides puissent bénéficier à l'image de ce qui a été décidé pour les pêcheurs italiens dans le cadre du plan « Spadaré », d'une défiscalisation intégrale favorisant ainsi une reconversion optimale vers la pêche, activité moteur de l'île d'Yeu. Ils demandent enfin que la Commission européenne accorde, pour assurer cette transition, une enveloppe de kilowatts affectée à titre exceptionnel aux armements touchés par l'interdiction sans que cette enveloppe ne soit prélevée sur le programme classique d'autorisation de construction de bateaux de pêche accordé à la France. Il s'agit, en effet, d'une décision exceptionnelle qui nécessite des mesures exceptionnelles. En conséquence, il souhaiterait connaître son sentiment sur ces différentes demandes et quelles initiatives il entend prendre afin que les pêcheurs français de l'île d'Yeu, contraints à une reconversion, puissent poursuivre l'activité de pêche qui a toujours été la leur.
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Texte de la REPONSE :
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Une majorité qualifiée s'est engagée à l'issue du Conseil des ministres de la pêche du 8 juin 1998 pour interdire l'utilisation du filet maillant dérivant. La France a combattu cette décision qui lui est apparue disproportionnée et injustifiée, tant au plan scientifique qu'au regard de ses obligations internationales. Elle a obtenu que le délai pendant lequel l'utilisation du filet maillant dérivant resterait autorisé soit porté de deux ans, proposition initiale de la Commission, à quatre ans, jusqu'au 1er janvier 2002, et qu'une mesure spécifique d'indemnisation des armateurs et des marins-pêcheurs touchés par cette interdiction soit prise par le Conseil. Conformément à la décision du Conseil du 17 décembre 1998, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a fixé, dans un souci de transparence et d'équité, les conditions et les modalités d'indemnisation tant en ce qui concerne les propriétaires de navire que les marins-pêcheurs embarqués à bord de l'un de ces navires. L'indemnisation s'applique aux marins-pêcheurs ayant travaillé en 1995, 1996 ou 1997 à bord d'un navire de pêche ayant utilisé un ou plusieurs filets maillants dérivants ainsi qu'aux propriétaires des navires concernés pendant cette période de référence. Le dispositif d'indemnisation préparé en concertation avec le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fait l'objet d'une circulaire pour sa mise en oeuvre dont la diffusion aux services maritimes visés doit intervenir rapidement. Cette circulaire détaille les critères d'éligibilité et de modulation déterminés en fonction du degré réel de préjudice subi du fait de la mesure d'interdiction, et dresse la liste des propriétaires de navire et des marins-pêcheurs qui répondent à ces critères pour pouvoir bénéficier de la prime forfaitaire individuelle dont le montant sera notifié aux bénéficiaires par le service des affaires maritimes. La prime sera versée par l'Office interprofessionnel de la mer (OFIMER), au plus tard à la fin décembre 2001, et à la demande du bénéficiaire qui devra s'engager sur l'honneur à cesser toute activité au filet maillant dérivant avant l'échéance réglementaire. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à son collègue de l'économie, des finances et de l'industrie que le versement de cette prime puisse donner lieu à une totale défiscalisation, pour répondre à l'inquiétude des professionnels quant à leur reconversion. Le ministre a également saisi le commissaire européen d'une demande d'octroi d'une enveloppe exceptionnelle de kilowatts pour faciliter la reconversion vers d'autres techniques de pêche des armements touchés par l'interdiction de l'usage des filets maillants dérivants pour la pêche au thon germon.
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