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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'application du taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz. Le système des réseaux de chaleur ne pouvant bénéficier de cet avantage fiscal, certains habitants de logements sociaux s'en trouvent fortement défavorisés. Par ailleurs, il convient de noter que cette mesure entrave les politiques menées en faveur de la maîtrise de l'énergie et de l'environnement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer aux instances européennes une révision de la directive 92/77 afin que le taux de TVA de 5,5 % soit appliqué aux abonnements aux réseaux de chaleur.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'auprès une décision à l'unanimité du conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France, en septembre 1998, et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telle que celle que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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