11ème législature

Question N° : 45533	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2543
	Réponse publiée au JO le :  03/07/2000  page :  3970
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	établissements sous contrat
Analyse :	enseignants. rémunérations
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de situation affectant les établissements d'enseignement privé. En effet, alors que le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 dispose que les maîtres contractuels ou agréés ont droit à la même rémunération et « à tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public », les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat perçoivent un traitement net inférieur à celui de leurs homologues fonctionnaires. Cette discrimination est essentiellement due au montant des cotisations salariales de retraite. Ainsi la disparité en matière de cotisation salariale de retraite aboutit à des écarts considérables dans le traitement net des maîtres de l'enseignement privé, alors que le montant de leur pension reste inférieur à celui des titulaires du secteur public. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	L'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée régissant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés a posé un principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés pour les conditions de cessation d'activité. Cette loi ne prévoit pas une égalisation des niveaux de cotisations et de prestations des régimes de retraite respectifs. Il convient de souligner que les règles de calcul, tant en ce qui concerne l'assiette, les taux et la durée des cotisations que les prestations assurées sont fondamentalement différentes, ce qui rend complexe et délicate toute comparaison en ce domaine. Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres du privé dispose qu'ils peuvent cesser leurs fonctions à cinquante-cinq ans ou à soixante ans, selon la catégorie dont ils relèvent. S'ils ne remplissent pas alors les conditions nécessaires pour percevoir une retraite calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, un avantage temporaire de retraite est liquidé en leur faveur. Le régime de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP), entièrement financé par l'Etat, assure donc le versement anticipé de la pension servie à soixante-cinq ans par le régime général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite auxquels ceux-ci sont affiliés, juqu'à la liquidation de cette pension par ces différentes caisses de retraite.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O