11ème législature

Question N° : 45544	de  M.   Proriol Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2540
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4949
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit de TVA générés par l'application d'un taux réduit de cette même taxe sur les travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, si ce dispositif répond aux attentes des professionnels concernés, des difficultés d'application sont apparues qui pèsent sur les trésoreries des entreprises. Ainsi, les entreprises relevant du régime normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel ; quant aux entreprises soumises au régime du réel simplifié, elles ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ce mécanisme est donc très pénalisant, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de donner toute son efficacité au dispositif visé.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

DL 11 REP_PUB Auvergne O