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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les demandes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle (CAPEB Moselle) suite à l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. La CAPEB Moselle souligne que, si ce dispositif est satisfaisant en matière de relance de l'économie et génère un crédit de TVA parfois important, il n'en reste pas moins vrai que les modalités de remboursement présentent un effet pervers. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ainsi la CAPEB Moselle s'inquiète-t-elle du sort de beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et qui se trouvent donc lourdement pénalisées. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Moselle souhaite qu'une mesure rapide soit prise autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels de crédits de TVA, afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets de la mesure, en évitant notamment que cette « avance » ne les freine dans les embauches souhaitées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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