11ème législature

Question N° : 45560	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2553
	Réponse publiée au JO le :  24/07/2000  page :  4401
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Algérie. Dans la réponse à la question écrite n° 32481 du 5 juillet 1999, il était indiqué que la position du Gouvernement serait arrêtée au vu des conclusions de l'étude réalisée par différentes administrations sur les différences de traitement entre les rapatriés. Il aimerait connaître les conclusions de cette étude et souhaite savoir si elle entend permettre aux rapatriés et à leurs ayants droit d'obtenir le remboursement des sommes retenues.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation, qui pose une difficulté réelle, a conduit à demander une étude aux administrations concernées dont les conclusions devraient permettre au Gouvernement de communiquer prochainement sa position.

RPR 11 REP_PUB Lorraine O