|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, la loi de 1946, complétée par la loi de 1996, fait obligation de posséder ou d'employer une personne titulaire du brevet professionnel ou, à défaut, d'obtenir une validation devant la Commission nationale de la coiffure. Or, de nombreux artisans coiffeurs, titulaires du seul certificat d'aptitude professionnel, installés depuis plusieurs années (voire plus de quinze à vingt ans) voient leur demande de validation refusée. C'est pourtant la survie des petits salons, dont le(la) titulaire est, bien souvent, seul(e) à travailler qui est en cause. L'installation de ces personnes a été permise. Elles sont redevables des impôts et taxes au même titre que les autres artisans coiffeurs. Tout cela pour montrer qu'il y a eu une acceptation des services de l'Etat, avant 1996, et que la fermeture administrative de tels salons, véritables lieux de vie dans le monde rural et dans les quartiers des villes petites et moyennes, ne peut être acceptée. C'est pourquoi il demande ce que compte faire le Gouvernement pour trouver une solution adaptée à cette situation préoccupante, par exemple le droit d'être titulaire d'un salon de coiffure au bout d'un certain nombre d'années d'exercice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La Commission nationale de la coiffure a été créée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiant l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Cette commission est chargée d'examiner les demandes de validation de l'expérience professionnelle des personnes qui souhaitent exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique et qui ne possèdent pas le brevet professionnel. La loi n'a pas fixé de critères d'appréciation, ce qui implique un examen au cas par cas de chaque situation individuelle en fonction du principe général de la loi de 1946 confirmée en 1996 qui impose des connaissances techniques correspondant au brevet professionnel ou au brevet de maîtrise. S'agissant des zones rurales, la loi de 1996 n'a pas modifié les dispositions antérieures de la loi de 1946. Elle a notamment maintenu l'exception à la règle générale de responsabilité technique des salons par une personne qualifiée, exploitante ou salariée, lorsque l'activité de coiffeur est une activité annexe exercée dans une commune de moins de deux mille habitants. La procédure de validation de la capacité professionnelle, créée dans le cadre spécifique de la période de trois ans ouverte pour permettre aux entreprises de coiffeurs de se mettre en conformité avec les modifications apportées par la loi de 1996, n'apparaît plus comme une solution adaptée, notamment parce qu'elle entretient une confusion avec la procédure de validation des acquis professionnels instituée par la loi du 20 juillet 1992, qui permet de déboucher sur un véritable diplôme. Le Gouvernement envisage de donner à cette procédure une place plus importante et d'en réformer certaines dispositions pour en développer l'accès.
|