|
Texte de la REPONSE :
|
Afin de transposer la directive 98/30/CE sur « le marché intérieur du gaz naturel », le Gouvernement a voulu une démarché ouverte et transparente. C'est pourquoi l'élaboration de la future organisation gazière française est le fruit d'une importante concertation, lancée à la fin du mois de juin 1999 sur la base d'un « livre blanc » intitulé « Vers la future organisation gazière française ». Au terme de la concertation, c'est-à-dire en novembre 1999, a été diffusé un document d'orientation sous forme d'avant-projet de loi. Ses orientations traduisent l'ambition du Gouvernement : d'introduire des éléments concurrentiels dans le système gazier français, qui seront utiles à sa dynamisation ; de préciser et de conforter le service public du gaz naturel dans le nouveau contexte concurrentiel et de doter la politique énergétique d'outils adaptés à ce contexte. La promulgation de la loi électrique le 10 février 2000 a donné un contexte stabilisé aux travaux législatifs nécessaires sur le gaz. Le conseil d'Etat a donc été saisi au début du mois de mars de l'avant-projet de loi et rendu son avis le 11 mai 2000. Le conseil des ministres a adopté le projet le 17 mai 2000 en vue de la saisine du Parlement. Le législateur sera donc amené prochainement à examiner le projet de loi transposant la directive 98/30/CE sur le marché intérieur du gaz naturel.
|