FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 45590  de  M.   Goulard François ( Démocratie libérale et indépendants - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2685
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais médicaux
Analyse :  visites médicales. pratiques sportives. bénéficiaires de la couverture maladie universelle
Texte de la QUESTION : M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie universelle s'agissant des consultations médicales d'aptitude au sport. Celles-ci, ne faisant pas l'objet d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie, ne sont pas non plus prises en charge au titre de la couverture maladie universelle. Cependant, étant donné le coût global probablement assez limité du remboursement de ces consultations, il est demandé s'il ne serait pas opportun de l'instaurer pour les bénéficiaires de la CMU, dans la mesure où ces consultations d'aptitude sont un préalable à la pratique du sport dans de nombreux clubs.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Bretagne N