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Rubrique :
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frontaliers
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Tête d'analyse :
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assurance maladie maternité : généralités
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Analyse :
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affiliation. Suisse
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves problèmes d'accès à une assurance maladie que rencontrent, depuis le 1er janvier 2000, les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Leur accès aux soins et celui des membres de leurs familles sont désormais devenu impossibles. En effet, en raison de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), depuis cette date, le régime de l'assurance personnelle de la sécurité sociale française a été supprimé. Or celui-ci permettait aux frontaliers de s'affilier librement au régime français d'assurance maladie. La situation particulière créée, d'une part, par la période dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis des accords bilatéraux, ainsi que les différentes conséquences des systèmes de couverture maladie entre la France et la Suisse et, d'autre part, la position adoptée par la France qui n'a pas accepté de signer l'annexe II de l'accord relatif à la libre circulation des personnes prévoyant un « régime optionnel dérogatoire » placent dans une véritable impasse tous les nouveaux travailleurs frontaliers et certains anciens. Ceux-ci sont dans l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'une assurance maladie pour eux et leur famille ; dès lors que l'on pose comme principe celui du refus d'assurer certaines personnes ou d'exclure certains risques ; principes qui sont les plus essentiels de la solidarité et du droit des personnes. Les cas dramatiques se multiplient depuis quelques semaines : tel ce jeune travailleur dont la séropositivité a été découverte récemment et qui se retrouve sans couverture maladie, ou cet enfant handicapé dont les frais de prise en charge sont remis en cause. Cette situation complexe crée les plus terribles des exclusions, alors que l'objectif voulu par le Gouvernement était, au contraire, de réduire les difficultés d'accès aux soins. Aussi, il est d'une extrême urgence que le Gouvernement apporte la solution à cette situation qui concerne déjà des milliers de personnes. Parmi ces solutions, il en est une simple qui est l'autorisation, par dérogation, pour tous les travailleurs frontaliers en France et travaillant en Suisse, de pouvoir être couverts par la CMU, comme ceux qui étaient assurés par le régime d'assurance personnelle de la sécurité sociale française avant le 1er janvier 2000 ; ceci dans l'attente de l'application des accords bilatéraux ou de la signature de leur annexe II. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.
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