11ème législature

Question N° : 45678	de  M.   Patriarche Paul ( Démocratie libérale et indépendants - Haute-Corse )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2688
	Réponse publiée au JO le :  17/07/2000  page :  4274
Rubrique :	rapatriés
Tête d'analyse :	indemnisation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Paul Patriarche appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'injustice ressentie par de nombreux rapatriés, née de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des Français rapatriés dépossédés de leurs biens. L'article 46 de cette loi prévoyait de prélever sur l'indemnisation le remboursement par anticipation des prêts de réinstallation. Ultérieurement, les endettés non indemnisables n'ayant pas remboursé leur dette, ont vu leur passif effacé pour des montants parfois supérieurs au plafond d'indemnisation. Il a résulté de cette situation une inégalité de traitement vivement ressentie par les personnes indemnisées au titre de l'article 46 de la loi de 1970, qui réclament en vain depuis des années la restitution de ces retenues. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quel délai elle envisage la révision de l'article 46 de la loi de 1970.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette situation, qui pose une difficulté réelle, a conduit le Premier ministre à demander une étude aux différentes administrations concernées dont les conclusions devraient permettre au Gouvernement de communiquer prochainement sa position.

DL 11 REP_PUB Corse O