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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les menaces qui pèsent sur les centres de vacances et de loisirs (CVL). En effet, les CVL sont encadrés par des jeunes et des adultes qui, pour la plupart, fonctionnent sur la base du volontariat et n'entrent pas dans le cadre de la réglementation du code du travail. Ce volontariat, différent du bénévolat, est caractérisé par des formes d'engagements spécifiques. Une indemnité est versée à ceux qui s'engagent dans cette logique. Depuis la création des CVL, cette spécificité a démontré son potentiel et sa pertinence. Ce mode d'engagement permet chaque année à plus de 80 000 jeunes de prendre des responsabilités et d'avoir une expérience éducative, dans un cadre associatif qui accueille plus de 6 millions d'enfants. Or, la reconnaissance de l'action des encadrants (lycéens, étudiants, enseignants,...) n'apparaît pas dans les textes proposés par le Gouvernement et transforme l'engagement de plusieurs dizaines de milliers de jeunes en un parcours de stagiaires inscrits dans une démarche de type formation professionnelle. En effet, l'inspection du travail demande que toute heure effectuée soit payée. D'autre part, le renforcement des différences de statuts au sein des équipes d'animation (animateurs professionnels salariés à plein temps et jeunes volontaires) transformerait de manière effective la réalité du fonctionnement des structures d'accueil et modifierait les relations entre les personnes. Salarier des encadrants entraînerait un surcoût des séjours (dont le prix pourrait être multiplié par deux ou par trois), et pourrait amener, à terme, la disparition des CVL devenus trop chers. Les enfants seront pénalisés, ainsi que les partenaires (comités d'entreprises, collectivités locales,...) qui ne pourront plus participer au financement de la totalité des familles. Il semblerait que le sens du volontariat, engagement particulier des citoyens qui consacrent du temps sur leurs vacances et leurs loisirs pour accomplir une mission d'intérêt général ne soit pas compris par le Gouvernement. Partenaires complémentaires et non pas concurrents du secteur de l'animation, les CVL affaiblis par ces dispositions risquent de voir leur mission sociale remise en cause, car il est évident qu'ils ne pourront pas créer des emplois précaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier, sachant que l'engagement citoyen et le rôle fédérateur des CVL doivent être préservés pour qu'ils puissent continuer leurs actions au service de tous.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs. Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. Par contre, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs qui représentent la quasi-totalité des associations concernées. Or, les termes de cette annexe II, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat. Le ministère de la jeunesse et des sports a la volonté de préserver la visée non professionnelle du BAFA et du BAFD, destinés aux personnes qui souhaitent exercer à titre occasionnel des fonctions d'animation. C'est pourquoi les solutions envisagées à ce jour ne reposent en aucune façon sur le modèle de la formation professionnelle. Enfin, plusieurs études d'impact ont été réalisées par le secteur associatif ainsi que par le ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, compte tenu de la faiblesse des informations statistiques sur ce secteur, il paraît difficile de tirer des conclusions totalement fiables de ces études. Il est néanmoins possible d'indiquer qu'il en ressort une constante : le système proposé par le Gouvernement serait financièrement neutre pour les centres de loisirs sans hébergement. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, est convenu d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique s'engage désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part, sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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