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Texte de la QUESTION :
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M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets dévastateurs de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, permettant aux receveurs-percepteurs d'utiliser les avis à tiers détenteur (ATD) sur les comptes bancaires des commerçants, artisans et PME-PMI. Il semble que les ATD aient remplacé le dialogue, pourtant nécessaire, entre le contribuable et les services fiscaux. Certains chefs d'entreprise lui ont indiqué qu'entre la déclaration de TVA, la mise en recouvrement de l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et autres impôts, il ne se passait pas quatre mois entre la date d'exigibilité et le blocage du compte au profit du Trésor. Actuellement, les établissements bancaires n'ont jamais eu autant d'ATD à traiter. Les petites et moyennes entreprises croulant déjà sous les démarches et formulaires administratifs de tous ordres, il serait peut-être nécessaire d'alléger la procédure de recouvrement, et au moins de permettre, au lieu d'une application immédiate de mesures coercitives, un dialogue plus constructif entre le contribuable et le service des recettes des impôts. Etat donné que les PME-PMI sont les sociétés les plus créatrices d'emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour faciliter, en ce domaine, la tâche des entrepreneurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, et son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ont adapté les dispositions du code de procédure civile à la situation économique et sociale actuelle. La protection des débiteurs a ainsi été améliorée et les poursuites ont été rédéfinies dans le sens d'une plus grande compréhension à l'égard des redevables (notamment en privilégiant la saisie-attribution par rapport à la saisie-vente). Les actions en recouvrement menées par les comptables du Trésor sont effectuées dans le respect des droits et garanties des contribuables. Par ailleurs, les délais et les procédures qui caractérient la phase amiable du recouvrement de l'impôt constituent des dispositions législatives ou réglementaires qui s'imposent à l'administration. Néanmoins, il convient de rappeler que tout contribuable rencontrant des difficultés pour régler ses impôts directs a la possibilité de demander au trésorier des délais de paiement, voire la modération ou la remise gracieuse des pénalités de recouvrement qu'il a encourues. Les PMI-PME peuvent évidemment bénéficier de ces dispositions, qui ont notamment pour objectif de permettre aux comptables du Trésor de prendre en compte la situation difficile de certaines entreprises. Enfin, le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 a assoupli les conditions de saisine de la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) présidée par le trésorier-payeur général, qui examine la situation des entreprises en retard dans le règlement de leurs dettes fiscales ou sociales et étudie l'établissement d'un plan d'apurement échelonné des dettes fiscales ou sociales dont l'entreprise est redevable.
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