11ème législature

Question N° : 45702	de  M.   Schneider André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/05/2000  page :  2677
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2000  page :  6996
Rubrique :	plus-values : imposition
Tête d'analyse :	valeurs mobilières
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières eu égard au seuil de cession. Le plafond est actuellement fixé à 50 000 francs et s'avère franchement insuffisant dans la plupart des cas, et ce, en dehors de toute volonté de spéculation. En effet, les personnes qui ont acquis de telles actions ont uniquement cherché à se constituer une épargne pour améliorer leur retraite à venir, et se trouvent ainsi victimes d'un effet de seuil alors qu'elles ne disposent pas forcément de revenus importants. Aussi, lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de relever le seuil de cession des valeurs mobilières à 100 000 francs.
Texte de la REPONSE :	Les gains retirés des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux) lorsque le montant annuel des cessions réalisées par les membres du foyer fiscal excède une limite fixée à 50 000 francs depuis le 1er janvier 1998. L'existence de ce seuil répond à un objectif de simplification en dispensant d'obligations déclaratives les contribuables qui ne réalisent que des opérations de faible ampleur. Un relèvement de cette limite ne serait pas compatible avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement de rééquilibrage des prélèvements sur les revenus du travail et sur les produits du patrimoine et serait d'autant moins justifié que les instruments d'épargne longue exonération d'impôt sur le revenu tels que le plan d'épargne en actions connaissent corrélativement un réel succès. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de porter cette limite à 100 000 francs.

RPR 11 REP_PUB Alsace O