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Rubrique :
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contributions indirectes
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Tête d'analyse :
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accises
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Analyse :
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eaux de vie naturelles. politiques communautaires. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité appliquée aux producteurs d'eau de vie naturelle. Le régime fiscal appliqué à la production d'eau de vie naturelle varie selon les Etats au sein de l'Union européenne. Une volonté d'harmonisation fiscale est manifestée au sein de la Commission européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la fiscalité appliquée aux producteurs d'eau de vie naturelle et à une éventuelle harmonisation européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne souhaite limiter les distorsions de concurrence et les courants de fraude qui résultent des différentiels de taxation importants entre les Etats membres de l'Union. Le niveau de taxation des alcools actuellement en vigueur en France se situe dans la moyenne communautaire. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la fiscalité des différentes catégories de boissons, et en particulier celle qui s'applique aux producteurs d'eau de vie naturelle ; il considère que, si les écarts de taxation entre les Etats membres doivent être réduits, il appartient en priorité aux Etats membres qui pratiquent des taux supérieurs de revoir leur propre dispositif.
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