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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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agriculture et pêche : services extérieurs
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Analyse :
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CNASEA. personnel. rémunérations
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut préoccupant du personnel du CNASEA et sur l'étonnante contradiction que révèle cette situation eu égard au protocole d'accord signé par le Gouvernement au mois de juin 1999. En effet, au sein du CNASEA, les salariés qui sont au contact du public (gestionnaires administratifs des dossiers) sont classés dans deux catégories qui déterminent le montant et l'évolution de leur salaire. Dans la première catégorie, qui regroupe un tiers de l'effectif total du CNASEA, les salaires sont bloqués à 7 800 F nets au bout d'une quinzaine d'années d'activité. Or, dans la seconde catégorie de gestionnaires administratifs, les salaires sont plus élevés dès le recrutement et durant leur carrière et cela pour un travail identique. Cette situation avait été dénoncée lors de la signature du protocole d'accord et est ignorée aujourd'hui alors que la révision du statut du personnel du CNASEA est sur le métier. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La révision du statut du personnel du CNASEA est effectivement sur le métier. Il s'agit d'une révision en profondeur. Des dispositions sont d'ores et déjà prévues pour les agents du cadre d'emploi III. Pour les cadres d'emploi I et II qui concernent en effet les gestionnaires administratifs des dossiers, une importante mesure de transformation de 100 emplois budgétaires du cadre d'emploi I vers les cadres d'emploi II et III est déjà intervenue en 1999. Le nombre d'emploi du cadre I a été ramené ainsi à moins de 400 et les cadres II et III sont actuellement pourvus respectivement de 519 et 280 emplois budgétaires. D'autres mesures visant à améliorer encore la situation des agents du CNASEA ne sont pas à exclure dans un avenir proche, notamment à l'occasion de la réforme du statut du personnel.
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