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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de moderniser la gestion des associations foncières de remembrement (AFR). Instituées par la loi de 1941 sur le remembrement, les AFR sont soumises au régime des associations syndicales de propriétaires régies par la loi du 21 juin 1865 et par le décret du 18 décembre 1927. La comptabilité des AFR est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association. Mais il se pose pour l'ensemble de ces associations le problème du contrôle du ministère chargé de l'économie et des finances. Certaines d'entre elles gèrent en effet des budgets très importants, sans bénéficier de règles comptables précises. C'est pourquoi, il est régulièrement proposé de soumettre la comptabilité des associations syndicales au plan comptable des collectivités locales. D'autres difficultés réclament une modernisation de leur gestion : les propriétaires paient des taxes de remembrement à plusieurs associations à la fois, plus de l'impôt foncier sur le non-bâti sur plusieurs communes ; les taxes de remembrement ont été regroupées sur plusieurs années, en conséquence, la TVA est perçue sur plusieurs années d'avance... Afin de favoriser une gestionplus moderne et dynamique des AFR, il pourrait être envisagé que les AFR d'un même département constituent entre elles un bureau commun de gestion qui serait chargé de la tenue de leur comptabilité et de la perception des taxes et qui serait passible du contrôle direct des services du ministère des finances. Cela permettrait d'établir un seul état par propriétaire, pour toutes ses propriétés dans le département. Enfin, la constitution d'un bureau commun pourrait apporter aux présidents d'AFR la possibilité de faire évoluer leur association vers des missions plus actives, plus économiques, plus sociales et mieux adaptées aux besoins immédiats des associés. Il souhaiterait obtenir son avis sur la nécessaire évolution des AFR et sur les moyens d'y parvenir.
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