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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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administrateurs et mandataires judiciaires
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Analyse :
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statut. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de décret fixant le tarif des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires applicable à la liquidation judiciaire des entreprises. Ce projet soulève de fortes inquiétudes dans la profession, en particulier chez les salariés d'études de mandataires judiciaires. Ils craignent que l'objectif de diminution des coûts de procédure, louable, en soi n'aboutisse qu'à une mise en péril de la profession et des entreprises concernées. Ils demandent qu'une concertation s'établisse entre le ministère et les professionnels avec pour objectif la recherche d'une solution acceptable par tous. Il aimerait, compte tenu de la situation, savoir quelles initiatives le gouvernement compte prendre.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de réforme tarifaire, qui a suscité l'inquiétude des salariés des études des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises seront arrêtées. Les représentants des salariés, récemment constitués en association, ont été reçus par les services de la chancellerie et avisés de ces démarches. Ils seront tenus informés de l'évolution du projet.
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