|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail. Cette convention, adoptée à Genève à l'unanimité des 147 Etats présents, constitue une avancée considérable dans la lutte contre le fléau que constitue l'exploitation économique des enfants. Le bureau international du travail évalue le nombre d'enfants de moins de quatorze ans travaillant dans le monde à plus de 250 millions, dont 70 millions dans des activités qui mettent en danger leur santé, leur moralité et leur sécurité. Ce terrible constat exige que la France ratifie au plus vite la convention adoptée le 17 juin 1999 à Genève. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au calendrier qu'il entend définir pour engager la procédure de ratification devant la représentation nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999, à Genève, la convention n° 182 dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention n° 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Seychelles, le Malawi, les Etats-Unis, l'Irlande, la Slovaquie, le Bostwana, la Finlande, le Brésil, la Tunisie, le Belize, Saint-Marin, le Royaume-Uni, l'Indonésie, la Hongrie et la Jordanie. La France souhaite ratifier cette convention d'ici à l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et qui lui apporte un soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail. Elle s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention n° 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi qu'elle a ratifiée.
|