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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un aspect particulier des conséquences des tempêtes de décembre 1999 : les dégâts survenus dans les cimetières sur des biens privés non assurés. Bien que tombes, caveaux et pierres tombales soient normalement assurables, ils ne le sont pratiquement jamais dans la réalité. En l'état actuel du droit, les communes ne peuvent pas intervenir pour contribuer à leur remise en état (qui peut s'avérer fort onéreuse), s'agissant de biens privés. Il lui demande, par conséquent, s'il entend prendre des mesures permettant exceptionnellement aux communes de financer les travaux funéraires à la charge de leurs administrés et s'il est prévu d'étendre systématiquement les garanties multirisques et les assurances habitation aux pierres tombales et caveaux, comme cela a été suggéré dans le cadre des travaux de la commission Lebeschu.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats portant attribution d'une concession funéraire sont considérés comme des contrats administratifs qui confèrent à leur titulaire un droit d'occupation du domaine public conformément à l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales. Ce droit ne présentant pas le caractère précaire et révocable généralement attaché à l'occupation privative du domaine public communal, il incombe en contrepartie aux concessionnaires une obligation d'entretien et de remise en état des terrains, des caveaux, des monuments et tombeaux en vue de leur conservation et de leur solidité. Aussi, les frais engagés pour la réparation des monuments funéraires endommagés du fait des récentes tempêtes, sont normalement à la charge des concessionnaires dès lors que la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de la commune n'est pas engagée. En l'état actuel du droit, les communes ne sont pas susceptibles de prendre en charge les travaux nécessaires aux réparations ou de procéder au versement d'une aide financière directe, ou d'une prestation en nature, aux familles. En revanche, il appartient à la commune de prendre à sa charge la totalité des travaux à engager pour la réparation des parties publiques communes du cimetière communal. Néanmoins, les communes, par l'intermédiaire des centres communaux d'action sociale, peuvent verser des aides financières aux familles qui en éprouvent le besoin.
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