FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 45866  de  M.   Gateaud Jean-Yves ( Socialiste - Indre ) QE
Ministère interrogé :  outre-mer
Ministère attributaire :  outre-mer
Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2814
Réponse publiée au JO le :  26/06/2000  page :  3846
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  DOM : Réunion
Analyse :  collectivités territoriales. découpage en deux départements. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le projet de loi d'orientation sur l'outre-mer qui prévoit le découpage de l'île de la Réunion en deux départements. Au regard des résultats des sondages que le Gouvernement a commandés auprès des instituts IPSOS et Louis-Harris, la population se montre défavorable à ce projet. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à la poursuite de ce projet.
Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la création d'un second département à la Réunion. Le principe de la création d'un second département fait l'objet d'un assez large consensus. Le Président de la République s'est prononcé deux fois en sa faveur. De nombreux élus réunionnais la souhaitent. Le Gouvernement l'a inscrit à l'article 38 du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Cette réforme permettra d'apporter une meilleure réponse aux problèmes d'aménagement de l'île qui se traduisent par des retards de développement et d'équipement de la partie sud de la Réunion qu'aggrave l'accroissement démographique rapide. Elle rapprochera également l'administration du citoyen. Le Gouvernement a tenu compte des résultats de la consultation qu'il a engagée en ce qui concerne les limites territoriales inscrites à l'article 38 du projet de loi, lesquelles ont reçu un avis favorable de treize maires sur vingt-quatre et de sept parlementaires sur huit. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté l'article 38, lors du vote en première lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer le 11 mai 2000, sans aucune modification de fond.
SOC 11 REP_PUB Centre O