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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'un projet de loi annoncé par le Gouvernement concernant la réforme de la formation professionnelle, l'honorable parlementaire souhaiterait obtenir de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle des précisions sur les axes et le contenu de cette réforme. Les principes fondateurs du système de formation continue ont été posés au tout début des années 70 dans un contexte économique et social profondément différent de celui que nous connaissons actuellement. C'est pourquoi il est apparu utile, avant d'envisager toute réforme dans ce domaine, de dresser un bilan de ce système. Tel fut l'objet de la contribution de mon département ministériel publiée en avril 1999 et intitulée : « La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux ». Ce diagnostic est caractérisé par : un monde du travail en pleine évolution : le marché du travail est marqué par la mobilité et les ruptures professionnelles, des besoins renouvelés en qualification et en compétences, l'évolution irréversible du travail féminin et la nécessaire professionnalisation des jeunes ; un dispositif de formation qui trouve aujourd'hui ses limites en reproduisant les inégalités sociales : la formation tend à bénéficier aux actifs qui sont déjà les plus qualifiés ; la population active reste insuffisamment formée et l'emploi féminin, fragilisé. Les demandeurs d'emploi enfin ont difficilement accès à une formation qualifiante ; un système devenu complexe depuis la loi fondatrice du 16 juillet 1971, caractérisé par une sédimentation juridique rendant l'ensemble du dispositif peu clair et par un système complexe d'acteurs, avec des règles du jeu peu lisibles. Face à ce constat, quatre axes ont été retenus pour mener à bien la modernisation du système de formation professionnelle : donner toute leur portée aux formations en alternance. Il convient d'offrir aux jeunes une formation professionnelle et de les accompagner jusqu'à la maîtrise d'un métier ou l'obtention d'un emploi ; prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels. L'objectif est de valoriser les compétences acquises tout au long de la vie, à travers l'expérience et la formation, en développant des systèmes de validation collectivement reconnus ; développer un droit individuel transférable et garanti collectivement. Géré paritairement, ce nouveau droit serait ouvert à chaque personne quel que soit son statut : salarié ou demandeur d'emploi ; clarifier le rôle des acteurs. La forte implication des partenaires sociaux dans la construction et la gestion du système de formation continue, le rôle croissant des régions ainsi que le caractère interministériel des politiques de formation continue doivent être pris en compte pour clarifier les responsabilités de chacun des acteurs. Les deux premiers axes de réflexion vont faire l'objet d'une traduction législative dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale, adopté par le conseil des ministres le 24 mai dernier. Il devrait prochainement être soumis à la discussion du Parlement. Ce projet prévoit notamment d'harmoniser les conditions d'obtention des diplômes et titres professionnels et d'améliorer le système de certification de la qualification professionnelle, tout en renforçant l'efficacité et l'effectivité du dispositif existant de validation des acquis et à en étendre le principe à tous les diplômes à finalité professionnelle (art. 40 à 42 du projet). Il prévoit par ailleurs de modifier les modalités de financement de l'apprentissage en évaluant le coût réel de la formation des apprentis afin de répartir les ressources entre les centres de formation d'apprentis d'une même région. Par ailleurs, la collecte de la taxe d'apprentissage serait rationalisée, dans le cadre de conventions avec l'Etat (art. 43 à 45 du projet). Les autres axes de la réforme impliquent une phase de concertation et de dialogue avec l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et restent soumis aux résultats des expérimentations actuellement menées dans certaines régions. Ils feront, le cas échéant, l'objet de propositions législatives ou réglementaires ultérieures.
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