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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Marcel Cabiddu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du stockage puis de l'élimination des engins de guerre non explosés dans le département du Pas-de-Calais. Suite aux difficultés rencontrées par le centre de déminage d'Arras dues à la suppression du site de la baie de Somme et à la saturation du dépôt de Vimy, une circulaire préfectorale du 30 mai 1997 demande aux communes de fournir un terrain afin de pouvoir y effectuer les destructions, ce qui se révèle, à l'expérience, impossible. Les engins sont donc stockés, parfois en nombre, chez des particuliers, notamment des agriculteurs disposant de corps de fermes. Le centre de déminage d'Arras est totalement submergé par le nombre croissant des engins découvert dans une région particulièrement touchée par les grands conflits du xxe siècle, car il ne dispose pas des effectifs nécessaires. Il y aurait actuellement 1 500 engins à ramasser, représentant 650 tonnes, sans compter les découvertes. Le centre de déminage se déclare prêt à intervenir en urgence si les engins présentent un danger d'explosion immédiat ou sont susceptibles de dégager des gaz mortels, ce que les maires et les particuliers sont bien incapables de déceler. Des sentiments de colère et de crainte se développent dans certaines communes car des accidents mortels mettant en cause des enfants et des adolescents se sont produits dernièrement. En conséquence, il souhaite connaître les mesures urgentes qu'il compte prendre pour remédier à une situation qui relève à l'évidence de la responsabilité des services de l'Etat, les collectivités locales étant totalement démunies pour résoudre un problème qui manifestement dépasse leurs compétences.» La parole est à Mme Catherine Génisson, suppléante M. Marcel Cabiddu, pour exposer cette question. Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, j'appelle votre attention sur le problème du stockage puis de l'élimination des engins de guerre non explosés dans le département du Pas-de-Calais. A la suite des difficultés rencontrées par le centre de déminage d'Arras du fait de la suppression du site de la baie de Somme et de la saturation du dépôt de Vimy, une circulaire préfectorale du 30 mai 1997 demande aux communes de fournir un terrain pour que l'on puisse y effectuer les destructions, ce qui se révèle, à l'expérience, impossibles. Les engins sont donc stockés, parfois en nombre, chez des particuliers, notamment des agriculteurs disposant de corps de fermes. Le centre de déminage d'Arras est totalement submergé pas le nombre croissant des engins découverts dans une région qui, faut-il le rappeler, a terriblement souffert lors des grands conflits du xxe siècle, et particulièrement au cours de la Première Guerre mondiale. Le centre reçoit en moyenne vingt-cinq demandes de ramassage par jour, qu'il ne peut satisfaire, et procède à l'enlèvement de 150 à 180 tonnes d'engins de guerre par an, qui sont évacués dans l'est de la France, soit 25 % de l'activité sur le plan national. Pour autant, ce centre ne dispose pas des effectifs nécessaires pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues. Il y aurait actuellement 1 500 engins à ramasser, représentant 650 tonnes. Mais compte tenu des découvertes quotidiennes provenant de l'exploitation agricole ou des chantiers de travaux, un responsable estime, sans rire, qu'il faudrait sept cents ans pour résoudre le problème. Sans rire également, le centre de déminage se déclare prêt à intervenir en urgence si les engins présentent un danger d'explosion immédiat ou sont susceptibles de dégager des gaz mortels, ce que les maires et les particuliers sont bien incapables de déceler. Des sentiments de colère et de crainte se développent dans certaines communes. Des accidents mortels mettant en cause des enfants et des adolescents se sont produits dernièrement, et des élus et des agriculteurs menacent d'aller décharger les engins de guerre devant la préfecture d'Arras ou les sous-préfectures d'arrondissement. En conséquence, je vous serais très obligée, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures urgentes, que vous comptez prendre pour remédier à cette situation, qui relève à l'évidence de la responsabilité des services de l'Etat, les collectivités locales étant totalement démunies pour résoudre un problème qui dépasse manifestement leurs compétences. M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Madame la députée, le problème que vous évoquez concernant le Pas-de-Calais recouvre une réalité encore plus large. En effet, chaque année, environ 200 tonnes de munitions provenant à 90 % des combats qui se sont déroulés entre 1914 et 1918 sont découvertes en Picardie et dans le Nord - Pas-de-Calais. Jusqu'en mai 1993, la quasi-totalité des quantités ramassées étaient détruites en baie de Somme, au large du Crotoy. A partir de cette date, pour des raisons d'environnement, le nombre des tirs effectués a diminué considérablement entraînant une augmentation des stocks entreposés à Vimy et au Crotoy, malgré les efforts du service du déminage pour détruire les munititions sur d'autres sites. L'explosion accidentelle, qui a eu lieu au Crotoy, le 18 décembre 1996, n'a fait qu'aggraver la situation à la suite de l'abandon de ce site tant pour le stockage que pour les destructions. Face à cette situation critique qui s'est traduite par la perte de toute possibilité de stockage et de destruction de munitions anciennes pour la zone, dont l'activité annuelle dans ce domaine représente plus du tiers de celle de l'ensemble du territoire, les ministères de la défense et de l'intérieur, réunis sous l'autorité du Premier ministre, ont dégagé un certain nombre de solutions: mise à disposition du ministère de l'intérieur, par la défense, du dépôt de munitions de Laon-Couvron; réaménagement d'un pas de tir et accroissement des capacités de destruction sur le camp militaire de Sissonne et identification de sites militaires pouvant convenir pour la réalisation d'installations de stockage intermédiaire pour les centres de déminage d'Amiens et d'Arras. L'ensemble de ces dispositions devrait, à moyen terme, constituer un dispositif cohérent susceptible de répondre au problème posé par le traitement des munitions anciennes dans le Nord de la France. Toutefois, il s'agit là d'opérations lourdes et longues tant pour la mise en place des infrastructures que pour le respect des procédures administratives, s'agissant d'installations classées au titre de l'environnement. Dans l'intervalle, des mesures transitoires ont dû être instaurées en tenant compte à la fois des contraintes liées à l'absence de possibilité de stockage et de destruction et des impératifs de sécurité pour les populations. C'est ainsi que M. le préfet du Pas-de-Calais, dans une lettre circulaire du 30 mai 1997, a sollicité le concours des élus locaux afin qu'ils apportent, dans la mesure de leurs possibilités, l'aide nécessaire pour faire face à ce problème qui concerne l'ensemble de la population. A cet effet, il était demandé de désigner, chaque fois que possible, un site ou les munitions pourraient être détruites en sécurité. Dans le cas contraire, les munitions doivent être laissées sur place après que les démineurs ont indiqué les meilleurs moyens de les soustraire à toute manipulation et, au besoin, les ont déplacées sur un site communal plus propice à la mise en sécurité. Des consignes très précises ont été données aux démineurs afin qu'ils se tiennent à la disposition des maires pour identifier la nature des munitions découvertes. L'intervention des démineurs continue donc d'être systématique, comme par le passé. Seule la solution apportée est transitoirement différente. Des efforts importants ont été réalisés depuis le début de cette année et seront poursuivis. Les démineurs du centre d'Arras ont procédé à l'évacuation des munitions classiques du dépôt de Vimy vers celui de Laon-Couvron. Plus de 230 tonnes de munitions transportables ont été ainsi acheminées vers un site qui offre toutes les garanties de sécurité. Des travaux considérables d'aménagement du site de Sissonne sont en cours d'achèvement. Une première campagne expérimentale de destruction aura lieu durant le mois de juillet. Elle permettra d'accélérer, à partir du mois de septembre, le rythme d'élimination des munitions. Dès la fin de la coupe du monde de football, pour laquelle trente-cinq équipes de démineurs de la sécurité civile sont mobilisées jour et nuit pour assurer la sécurité des divers sites, les effectifs du centre de déminage d'Arras seront renforcés pour répondre aux demandes d'intervention. Des tournées de ramassage seront alors organisées pour conduire les munitions vers le dépôt de Laon-Couvron. Dès la fin de l'été, la collecte auprès des maires et des particuliers sera progressivement reprise. Cependant, afin de prévenir la saturation du dépôt de Laon-Couvron et avant que le système de traitement des munitions anciennes ne devienne pleinement opérationnel, il est fait appel au sens de la responsabilité des élus locaux, et il est grand, pour proposer, dans le cadre de la solidarité intercommunale, des sites où des opérations occasionnelles de destruction pourraient être effectuées. M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson. Mme Catherine Génisson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je vous indique que certaines communes, notamment les moins importantes, ont beaucoup de difficultés à respecter les consignes qui leur sont données, et en particulier pour trouver les emplacements permettant de stocker les engins dans les meilleures conditions de sécurité. | |