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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balduyck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des travailleurs de la zone frontalière belge, domiciliés en France et travaillant en Belgique, et plus particulièrement sur le cas des transporteurs routiers. En effet, méconnaissant la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 qui exclut les transports terrestres de la zone frontalière, les administrations fiscales belge et française considéraient, à tort, les transporteurs routiers comme travailleurs frontaliers qui, de toute bonne foi, acquittaient donc leurs impôts en France. Reconsidérant la question, l'administration belge a additionné, non seulement une retenue fiscale à la source sur les revenus belges de cette catégorie de travailleurs, mais leur a réclamé le remboursement des arriérés de trois années. Cette addition fiscale, trop lourde, accule nombre de familles à une situation financière très grave. C'est pourquoi, s'agissant en l'occurrence d'un dysfonctionnement de l'administration, il lui demande de bien vouloir contacter son homologue belge afin d'obtenir l'annulation de la rétroactivité, mais aussi de veiller à pallier la distorsion des impositions entre les transporteurs routiers français et leurs collègues belges.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 11, paragraphe 1, de la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur le territoire duquel s'exerce l'activité personnelle source de ces revenus. Il en résulte que les salaires des transporteurs routiers résidents de France et travaillant en Belgique sont imposables en Belgique. Ce n'est que par dérogation à ce principe que le paragraphe 2 (c) du même article prévoit l'imposition exclusive dans l'Etat de résidence du salarié lorsque celui-ci peut justifier du statut de travailleur frontalier. Ce statut n'est accordé que si la personne concernée est domiciliée dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant. Ces conditions sont d'interprétation stricte. Par conséquent, les transporteurs routiers résidents de France, dont l'employeur est installé dans la zone frontalière belge, et qui exercent tout ou partie de leur activité en dehors de cette zone, ne peuvent bénéficier du régime fiscal des travailleurs frontaliers. L'administration fiscale belge est donc fondée à notifier les redressements correspondants aux personnes qui ont indûment bénéficié de ce régime. La double imposition qui résulterait de ces redressements peut être éliminée en France dans le cadre de la procédure contentieuse prévue aux articles R.* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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