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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance des certificats de nationalité française. En effet, les personnes nées à l'étranger dans un pays qui, à l'époque de leur naissance, était un territoire français doivent prouver leur nationalité française ainsi que celle de leurs parents et de leurs grands-parents et faire établir un certificat de nationalité par le tribunal d'instance. Ces démarches sont parfois longues et, surtout, la différenciation ainsi opérée entre les nationaux paraît injustifiée et choquante. Il lui demande donc s'il est envisageable de modifier la réglementation sur ce point pour établir une parfaite égalité entre tous les nationaux quand bien même ils seraient nés sur des territoires devenus étrangers depuis leur naissance.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive aux difficultés rencontrées en matière de délivrance de certificat de nationalité française et qu'elle a d'ores et déjà pris des mesures pour y remédier. Ainsi, une circulaire a été adressée le 24 décembre 1998 aux greffiers en chef des tribunaux d'instance compétents, à cette fin. Cette circulaire rappelle notamment la démarche juridique devant présider à toute instruction de demande de certificat pour éviter au requérant dont la nationalité ne peut avoir sa source que dans la filiation des recherches d'actes d'état civil sur plusieurs générations, en recourant, de manière plus systématique qu'auparavant, à la possession d'état de français. Elle précise également les modalités de délivrance des certificats dans un souci d'amélioration de l'information et de l'accueil des usagers, d'harmonisation des pratiques et d'accélération de l'instruction. Ce rappel devrait limiter les difficultés que vous avez mentionnées et qui peuvent se faire jour. Dans la majorité des cas, la délivrance de ce document se fait dans des délais assez courts. Mais la complexité de certaines situations rend parfois indispensables des vérifications et des enquêtes qui, en pratique, allongent les délais d'obtention du certificat de nationalité française. La naissance à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française peut être ainsi un facteur de complexité, car elle impose en l'absence de possession d'état de rechercher l'origine de la nationalité des ascendants et, le cas échéant, d'examiner les conditions de conservation de la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance des anciens territoires français. Il ne s'agit nullement d'une discrimination entre nationaux mais d'une distinction résultant de la diversité des modes de preuve de la naitonalité française au regard des dispositions légales applicables, dont fait partie le critère du lieu de naissance. Pour l'avenir, le principe de la mention en marge de toute première délivrance de certificat de nationalité française, applicable depuis le 1er septembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, doit permettre d'éviter aux usagers des demandes répétées de certificats. En effet, tout certificat de nationalité française délivré postérieurement au 1er septembre 1998, fait désormais l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des intéressés qui peuvent également demander que les mentions relatives à leur nationalité soient portées sur les extraits d'acte de naissance ou le livret de famille. L'ensemble des mesures prises doit être de nature à réduire le nombre des démarches jusque-là imposées en cette matière aux personnes concernés, sans qu'il soit besoin d'envisager une nouvelle modification législative.
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