11ème législature

Question N° : 45914	de  M.   Leroux René ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2792
	Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4526
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	exonération
Analyse :	maintien. cantines
Texte de la QUESTION :	M. René Leroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la suppression de l'exonération de TVA pour les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières. Il l'interroge sur le maintien de cet avantage social. Cette remise en question provoquerait en effet une augmentation du prix de cantine d'environ 20 % pour 15 millions de personnes dont un grand nombre aux revenus modestes. Il lui demande en conséquence quelles mesure le gouvernement compte prendre en faveur du maintien de cet avantage social.
Texte de la REPONSE :	A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.

SOC 11 REP_PUB Pays-de-Loire O