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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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employés de notaires : caisses
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Analyse :
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caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. personnel. recrutement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Il remarque en effet que les représentants de l'Etat ont refusé la création de vingt-neuf emplois pour le fonctionnement de cette caisse, et ce, malgré la décision unanime du président, conseiller d'Etat, des représentants élus et de son conseil d'administration. Il souligne que ce refus est préjudiciable au bon fonctionnement de la caisse puisque 100 000 feuilles de maladie sont en attente de traitement, 250 000 étant prévisibles pour la fin de l'année en cours au détriment des 85 000 familles directement concernées. En conséquence, il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre pour permettre à la caisse de retraite des clercs et employés de notaires de renforcer ses effectifs et de retrouver ainsi un niveau de fonctionnement normal pour l'intérêt des familles.
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Texte de la REPONSE :
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La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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