11ème législature

Question N° : 45923	de  M.   Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2792
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4953
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit TVA dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les entreprises relevant du régime au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises relevant du régime au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Cette situation pénalise beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour effectuer cette avance. Il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour ces entreprises de rembourser mensuellement ces crédits de TVA.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

SOC 11 REP_PUB Ile-de-France O