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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la recherche sur les projets en discussion de réforme du régime des brevets européens. En septembre 1998, dans une précédente question écrite, il s'inquiétait déjà d'une éventuelle remise en cause de l'obligation de traduire intégralement en français les brevets déposés dans d'autres langues auprès de l'OEB (Office européen des brevets). En réponse, le ministre avait alors clairement souligné, le 25 janvier 1999, qu'« en aucun cas les innovations qui seront apportées au régime des brevets ne pourront avoir pour effet d'imposer la langue anglaise comme unique langue de travail de l'OEB ou comme la langue unique du dépôt de brevet ». Ayant pris acte de cette déclaration mais constatant que les orientations linguistiques préoccupantes préconisées par l'OEB, qui avaient motivé sa première question écrite, n'ont fait que se confirmer depuis lors, il estime donc que le Gouvernement se doit de réaffirmer aujourd'hui avec force sa position, en rejetant le protocole de « Renonciation aux exigences en matière de traduction » actuellement en discussion au sein de l'OEB. Il lui demande donc de lui préciser l'état d'avancement des travaux de l'OEB en matière de réforme du régime des brevets, ainsi que les positions que la France fait concrètement valoir dans ce cadre. En effet - comme le rappelait récemment, à juste titre, le président de la CNPI (Compagnie nationale des conseils en propriété intellectuelle) -, la langue des brevets étant « la langue de la technique et de la science », dont l'« usage est indissociable de la francophonie », il serait « illusoire de prétendre défendre une langue en négligeant ce volet fondamental de notre culture ». De surcroît, le maintien des traductions en français des brevets, instruments stratégiques de développement, est d'une importance cruciale pour les PME-PMI françaises, soit 80 % de notre tissu industriel.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français est attentif, dans la réforme du brevet européen, à préserver les intérêts de la langue française tout en diminuant le coût du brevet européen ; ce coût est l'un des arguments fréquemment avancés justifiant le faible nombre de dépôts de brevets européens par les ressortissants des Etats membres de la convention sur le brevet européen, en particulier par les Français. C'est la raison pour laquelle, à l'issue de la conférence intergouvernementale de juin 1999, un groupe de travail a été créé afin de faire des propositions répondant aux préoccupations précitées ; ce groupe de travail est arrivé à un compromis par lequel : les Etats membres de l'OEB dont une langue nationale est une des trois langues de l'OEB (français, anglais, allemand) renoncent aux exigences de traductions pour le texte du brevet, à l'exception des revendications ; en cas de litige, la totalité du fascicule doit être traduite ; les Etats membres de l'OEB dont aucune langue nationale n'est une des trois langues précitées renoncent aux exigences de traductions (hors celles des revendications et du fascicule en cas de litige), dès lors que le brevet est délivré ou traduit dans celle de ces trois langues qu'ils auront désignée. Ce projet de compromis a été présenté au Conseil d'Etat qui a statué que ce projet n'était pas, en soi, contraire à l'article 2 de la Constitution française. Lors de la réunion de la 2e conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Londres en octobre 2000, il fut décidé que ce compromis, également dénommé Protocole de Londres, n'entrerait en vigueur qu'après la signature par huit Etats membres dont les trois principaux déposants (France, Allemagne, Grande-Bretagne) ; la signature de ce protocole est ouverte jusqu'au 30 juin 2001. Il est à noter que, pour les déposants français, le dépôt et la procédure d'obtention du brevet européen pourront continuer à être effectués en français. Soucieuses de connaître la position d'un maximum d'acteurs dans le régime linguistique du brevet européen, les autorités françaises, et plus précisément le secrétariat d'Etat à l'industrie, ont désigné un chargé de mission ; ce dernier a procédé à de nombreuses auditions, de l'ordre de 150, et vient de rendre public son rapport préconisant la signature du Protocole de Londres dans les délais prévus. Deux considérations importantes ont plaidé pour une telle signature : l'enjeu industriel et scientifique, la position de la France et de la langue française dans les systèmes de brevet européen et communautaire, avec sa répercussion éventuelle dans d'autres domaines de la construction européenne.
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