11ème législature

Question N° : 45987	de  M.   Boulaud Didier ( Socialiste - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2793
	Réponse publiée au JO le :  21/08/2000  page :  4954
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	récupération
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie qu'engendre, pour certaines entreprises artisanales, l'application du taux de TVA réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. Les délais nécessaires pour obtenir un remboursement du crédit de TVA peuvent soulever des difficultés pour les entreprises artisanales ne possédant pas de réserve de trésorerie suffisante. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les entreprises artisanales puissent bénéficier de remboursement de crédits de TVA plus rapidement.
Texte de la REPONSE :	L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.

SOC 11 REP_PUB Bourgogne O