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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Marc Reymann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délimitation du périmètre de la zone franche de Strasbourg-Neuhof. Suite à cette délimitation comprenant notamment une zone pavillonnaire très dense, un véritable mouvement de révolte s'est traduit par plusieurs manifestations de protestation particulièrement importantes. Les habitants de ces quartiers ne comprennent pas leur incorporation dans cette zone franche qui entraîne pour eux une dévalorisation certaine de leur patrimoine, sans pouvoir attirer commerces et entreprises bénéficiant de mesures fiscales et sociales. Il lui demande s'il est possible de modifier le périmètre de cette zone franche, compte tenu des effets néfastes de l'incorporation de ces pavillons parfaitement injustifiée dans ce périmètre.» La parole est à M. Marc Reymann, pour exposer sa question. M. Marc Reymann. Depuis le 1er janvier 1997, quarante-quatre quartiers dénommés «zone franche urbaine» bénéficient de mesures fiscales et sociales d'exception. L'objectif de ces mesures n'est rien de moins que changer en profondeur la vie de quartiers jusqu'alors défavorisés par un fort taux de chômage et frappés d'exclusion urbaine. La délimitation de ces zones franches a cependant posé des problèmes dans quelques villes, notamment à Strasbourg-Neuhof, où l'incorporation d'une zone pavillonnaire a suscité un véritable vent de révolte. En effet, l'article 42 de la loi du 4 février 1995 concernant l'aménagement et le développement du territoire précise: «Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.» Ces zones comprennent les zones de redynamisation urbaine qui, elles-mêmes, comprennent les zones franches urbaines. Les secteurs résidentiels de la Klebsau et du Jesuitenfeld ne répondent à aucun critère de cette loi; ils cachent en fait une opération de promotion immobilière. Le principal axe commercial structurant la route d'Altenheim - que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, puisque vous avez déjà effectué quelques visites dans ce quartier ... M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Absolument ! M. Marc Reymann. ... a été exclu de la zone franche, alors qu'une autre solution aurait permis le maintien et la création d'emplois dans de nombreux petits commerces; un nouveau périmètre s'avère indispensable si nous voulons donner à ce quartier strasbourgeois les chances de réussite qu'il mérite. Cela implique une modification des décrets du 26 décembre 1996 concernant la définition des périmètres des zones franches urbaines, des zones de redynamisation urbaine et des zones urbaines sensibles. M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, je vous remercie d'avoir fait allusion à mes visites relativement fréquentes dans ce quartier, où je venais effectivement souvent lorsque j'étais député européen. Hier, au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a abordé cette question. Celle-ci ne peut avoir de réponse complète sans que soient rappelées les différentes étapes qui ont présidé à la définition du périmètre de cette zone franche urbaine. En effet, pendant la phase de négociation du périmètre, la ville de Strasbourg et l'ensemble des élus du département, toutes tendances confondues, ont fortement défendu l'intégration à la zone franche du secteur dit «route d'Altenheim», artère commerçante importante du quartier. Certaines de ces zones s'arrêtent au milieu de la rue, ce qui nécessite que l'on revoie la question. Malgré le consensus politique local que j'ai souligné et les très nombreuses interventions effectuées à l'époque, notamment par le président du conseil général et Mme le maire de Strasbourg, le gouvernement précédent a procédé à un arbitrage différent. En effet, il a décidé d'inclure seulement une petite zone pavillonnaire de ce secteur. De ce fait, le découpage retenu perdait beaucoup de sa cohérence. La contestation dont nous avons parlé émane précisément d'habitants de cette petite zone pavillonnaire intégrée à la zone franche dite du «Stockfeld», voisine, qui se sont donc mobilisés activement contre la zone franche dans la mesure où la route d'Altenheim n'était pas retenue dans la zone. Est-il possible aujourd'hui de modifier ce périmètre dans le sens d'une extension ou d'une réduction ? Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé à ses services de procéder à une évaluation de l'ensemble des dispositifs des zones ZRU et ZFU. Leur impact sur le développement local et les dysfonctionnements constatés par les acteurs de terrain seront examinés dans le cadre de cette étude. La stigmatisation de certains quartiers engendrée par la forte polarisation géographique du dispositif du pacte de relance sera, elle aussi, examinée. C'est à partir de cette évaluation que Mme la ministre compte prendre des dispositions pour assurer les évolutions nécessaires. Celles-ci pourraient être mises en place dans le cadre des nouvelles procédures de contractualisation qui succéderont aux contrats de ville. Les modifications de périmètre devront néanmoins tenir compte des conditions imposées par la Commission européenne. Je rappelle en effet que le gouvernement précédent a reconnu le critère qui limite le pourcentage de la population nationale dans les zones franches à 1 %. En tout état de cause, dans la perspective d'une évolution des périmètres, il sera bien entendu tenu compte des préoccupations des élus locaux et des habitants des quartiers auxquels vous avez fait allusion. M. le président. La parole est à M. Marc Reymann. M. Marc Reymann. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'attention avec laquelle le Gouvernement suivra ce dossier. | |