|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les mandataires et administrateurs judiciaires intervenant devant les trois tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Metz, quant aux conséquences des avants projets de réformes tels qu'ils viennent de leur être communiqués. Ils soulignent que ces deux projets, mis en oeuvre sans réelle concertation, semblent traduire une volonté politique claire et affirmée : la disparition à court terme de la profession d'administrateur et mandataire judiciaire. Par ailleurs, ils précisent que les professionnels ne s'opposent en rien aux réformes de structure ou d'adaptation qui s'avèrent nécessaires, mais qu'ils ne peuvent cependant se résoudre à valider des propositions ou appliquer des décisions qui, à terme, signifieraient la disparition pure et simple d'une profession à laquelle ils ont accédé après une formation juridique identique et des examens professionnels comparables à ceux des autres professionnels du monde judiciaire (comme les avocats ou les notaires par exemple). Les mandataires et administrateurs judiciaires intervenant devant les trois tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Metz s'inquiètent également du devenir des salariés de leurs études qui devraient, en cas d'adoption de ces textes, être licenciés pour raison économique. Aussi demandent-ils expressément que soient retirés ces projets de textes qu'ils jugent particulièrement iniques puisqu'ils interdiraient aux professionnels - contrairement à tous les usages et tous les principes - une reconversion dans l'une quelconque des professions judiciaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif au statut des mandataires de justice consacre l'existence des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. Le maintien d'une profession organisée, dotée d'un statut renforcé, est, en effet, de nature à garantir l'indépendance et la compétence de ses membres, et à permettre un contrôle efficace sur leur activité. Par ailleurs, dans le but d'inciter la profession à gagner en efficacité et en performance en se renouvelant et en se structurant, le projet de loi prévoit pour les juridictions la possibilité de désigner en qualité de mandataire de justice des personnes non inscrites sur les listes professionnelles mais disposant d'un savoir-faire particulier. Ces désignations seront bien évidemment entourées de garanties renforcées (incompatibilités, avis préalable du parquet, obligation d'assurance, serment, dispositif de contrôle et règles disciplinaires), ce qui n'avait pas été prévu en 1985 lorsque cette possibilité avait été instituée pour les seules fonctions d'administrateur judiciaire. La profession, notamment par le biais de son Conseil national, a été amenée à faire connaître ses observations sur ce projet de loi à l'occasion de réunions organisées à la chancellerie. Ces consultations se poursuivent actuellement avec les représentants des professions concernées. S'agissant du projet de réforme tarifaire, il a pour objet de supprimer ou d'aménager les dispositions actuelles du tarif les plus contestées par le rapport des inspections conjointes de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires de juillet 1998. Il s'agit, par exemple, de remettre en cause le caractère systématique de la rémunération du représentant des créanciers pour la vérification et la contestation des créances. Ces observations rejoignent les critiques émises à l'encontre des pratiques de certains administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs par les chefs d'entreprise ou les salariés d'entreprises en difficulté. Le projet de décret a été transmis à la profession au courant du mois d'avril pour être soumis à une large concertation. Dans ce cadre, plusieurs réunions se sont tenues à la chancellerie, à l'occasion desquelles il a été demandé au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises de communiquer toutes informations, notamment financières, à l'appui de l'évolution des paramètres mesurant la rentabilité des études. Après confrontation des différentes données en présence, le garde des sceaux arrêtera les mesures nécessaires à la modernisation des pratiques suivies par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
|