11ème législature

Question N° : 46023	de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2806
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2000  page :  7011
	Date de signalisat° :  04/12/2000
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	caisses primaires
Analyse :	relevés mensuels. transmission aux mutuelles d'entreprise. confidentialité
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes engendrés par la présentation des relevés de compte des caisses d'assurance maladie. La caisse d'assurance maladie adresse un relevé par mois à l'assuré social où figurent l'ensemble des prestations remboursées au cours du mois, relevé ensuite transmis à la mutuelle. Or, une personne atteinte d'une affection longue durée (ALD), non connue de son employeur conformément au respect du secret médical, et bénéficiant de la mutuelle de son entreprise, ne peut disposer, pour des raisons liées au système informatique, de relevés de compte séparés pour les remboursements de soins à 100 % et les remboursements de soins courants. Cette situation est très préjudiciable en ce qu'elle permet à l'employeur de connaître l'état de santé de son employé, voire de le licencier. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'affiner le système informatique afin que puisse être édité, pour toute ALD prise en charge à 100 % et n'ayant pas besoin de remboursement de la mutuelle, un relevé de prestations séparé du relevé des prestations courantes.
Texte de la REPONSE :	Les relevés de compte des caisses d'assurance maladie dans le cas des affections de longue durée présentent effectivement un caractère sensible dans la mesure où ces relevés peuvent notamment être amenés à être transmis aux mutuelles. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sera informé de cette suggestion de séparer les décomptes lorsqu'il y a une prise en charge à 100 % des autres prestations pour qu'il étudie la faisabilité de sa mise en oeuvre. Ce dispositif pourrait compléter les dispositions déjà en vigueur concernant les affections de longue durée : une circulaire prévoyait que les assurés pourraient demander à leur caisse d'assurance maladie une carte papier ne mentionnant pas l'exonération du ticket modérateur dont ils sont bénéficiaires ; le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte électronique d'assurance maladie précise que « les informations relatives à une exonération du ticket modérateur... figurant dans la mémoire de la carte ne sont accessibles qu'aux professionnels et établissements de santé dispensant des soins au porteur de la carte... disposant d'une carte de professionnel de santé ; un porteur de la carte peut à tout moment obtenir une copie papier du contenu de sa carte (notamment en cas d'embauche), qui » le cas échéant et sur demande du titulaire peut ne pas mentionner l'existence d'une exonération du ticket modérateur «.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O