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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les demandes exprimées par le syndicat des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont concernant l'utilisation des résidus calciques. Il souligne notamment que les résidus provenant de la décalcification des eaux de forage d'eau potable figurent dans la norme NF U 44-001 en vigueur depuis 1989. Ces produits seraient donc considérés comme matière fertilisante (apport calcique) dans les terrains acides, afin de les désacidifier. Ainsi, les organismes de production et de distribution d'eau potable, ayant une eau « dure » seraient de plus en plus sollicités par les abonnés, qui souhaitent une eau plus douce, et des usines de décarbonisation des eaux de forage se créeraient sur le territoire national, les collectivités se retrouvant ainsi avec des « résidus » à épandre. Le syndicat des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont précise que, pour donner un ordre de grandeur, la production d'eau potable à traiter pour 40 000 habitants, correspond à un volume d'eau de 2 6000 000 mètres cubes par an. Avec une dureté de l'eau de 42 degrés au départ, et sa réduction à 20 degrés, le volume de résidus représente 1 800 tonnes. Selon ce syndicat, il semblerait que la norme NF U 44-001 soit en révision, les « résidus » provenant de la décalcification des eaux de forgage étant purement et simplement éliminés de cette norme, et les collectivités concernées souhaiteraient que la nouvelle norme continue à considérer le résidu comme amendement calcique. Si tel n'était pas le cas, on retrouverait ces volumes à mettre en décharge malgré leur valeur neutralisante certaine et leur intérêt incontestable pour le chaulage des terres acides. Le syndicat des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont souhaiterait donc connaître l'état d'avancement des travaux de préparation de ce texte, et demande que soit réétudiée la possibilité d'utilisation de ces résidus comme amendement calcique en agriculture pour le chaulage des terres acides. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés à des responsables d'unités de traitement des eaux, en particulier au syndicat intercommunal des eaux de Basse-Vigneulles et Faulquemont, concernant leurs résidus de décalcification des eaux de forage d'eau potable. La valorisation en agriculture de ce type de produits n'est réglementairement possible que dans le cas suivants : plans d'épandage agréés par le préfet dans le cadre de la loi sur l'eau ou de la loi sur les installations classées ; conformité à la norme NF U-44-001 amendements calciques et/ou magnésiens (juillet 1998), rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 4 août 1989, dénomination du type n° 12 : boues de décalcification des eaux de forage ; obtention d'une autorisation provisoire de vente ou d'une homologation délivrée par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche suite au dépôt d'une demande. L'élaboration des textes de normes se fait sous l'égide de l'Association française de normalisation (AFNOR) qui a confié cette tâche, pour les engrais et les amendements minéraux, au BNAME (bureau de normalisation des amendements minéraux et engrais). L'initiative de proposer de nouveaux produits à normaliser ou de modifier les normes existantes revient bien entendu aux professionnels de la filière concernée. Les pouvoirs publics n'interviennent directement que par l'arrêté de mise en application de la norme pris sous le timbre du ministre chargé de l'industrie et signé également par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Leurs représentants participent bien entendu au groupe de travail chargé de préparer le texte de la norme. La norme NF U-44-001 est en cours de révision, l'enquête probatoire a déjà eu lieu. Le texte retenu ne vise plus les boues de décalcification des eaux de forage. En effet, contrairement à tous les autres produits retenus, aucune information n'a pu être obtenue sur les caractéristiques de ces boues, notamment les résultats des contrôles analytiques obligatoires au moins tous les six mois portant sur les éléments-traces. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement attentif au fait que l'innocuité des matières fertilisantes mises sur le marché soit assurée et, donc, que des critères d'innocuité soient effectivement introduits dans les normes. Bien entendu, tant que cette nouvelle norme, qui doit encore être modifiée à la Commission européenne, n'a pas été rendue d'application obligatoire, celle de juillet 1998 reste utilisable. D'autres travaux de normalisation concernant des produits d'origine résiduaire, dont des amendements calciques, ont été initiés. Il convient, comme cela leur a déjà indiqué, que les producteurs de boues de décalcification des eaux de forage y participent activement, en apportant notamment les éléments de caractérisation nécessaires, afin que leurs produits puissent être pris en compte. Il va de soi que, si devait entrer en vigueur la nouvelle norme NF U 44-001 avant que les travaux de normalisation sur les produits d'origine résiduaire aient abouti, les autres voies de valorisation citées plus haut seraient utilisables. De plus, il pourrait être envisagé, en accord avec les autres départements ministériels concernés, des mesures transitoires permettant d'éviter la mise en décharge de produits bien identifiés et caractérisés, ayant un intérêt agronomique.
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