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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des institutions de Bretton-Woods. Une commission composée d'universitaires et présidée par l'économiste Allan H. Meltzer a rendu public, le 14 avril dernier, son rapport destiné à examiner, à la demande du Congrès américain, le rôle futur qui devrait être dévolu au Fonds monétaire international (FMI) et à la Banque mondiale (BM). Ce rapport préconise notamment une réorientation des missions des institutions de Bretton-Woods et un renforcement de la transparence dans les politiques qu'ils recommandent aux pays en difficulté. En particulier, le FMI devrait recentrer ses interventions sur la question des crises, ses opérations de prêt devant être limitées à la fourniture de liquidité à court terme à des pays solvables mais confrontés à des crises financières. Quant à la Banque mondiale, son action devrait se diriger en priorité vers les pays les plus pauvres et ses ressources s'orienter vers les pays qui n'ont pas déjà accès au marché international des capitaux, c'est-à-dire les nations qui sont exclues des flux d'échanges mondiaux commerciaux et financiers. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouvernement français s'est largement exprimé sur la question de la réforme des institutions financières internationales par la voix du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'occasion des récentes réunions de printemps du Fonds monétaire internationale (FMI) et de la Banque mondiale en avril dernier. Les communiqués du G7 du 15 avril et du Comité monétaire et financier international (CMFI) du 16 avril témoignent de l'influence des thèses françaises à Washington, notamment sur les suites à donner au rapport « Meltzer ». Le G7 puis le CMFI ont en effet confirmé des orientations très proches de celles défendues par le gouvernement français et présentées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en septembre 1998 à l'Ecofin informel de Vienne (« Les douze propositions contre l'instabilité financière internationale ») : - le principe d'institutions universelles et solidaires, aidant tous leurs adhérents, a été clairement réaffirmé. La nécessité d'adapter la nature des prêts aux besoins de tous les pays est confirmée. Un accord a été obtenu sur l'opportunité d'examiner les modalités des soutiens financiers du FMI. La facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance, à l'attention des pays les plus pauvres, et la facilité de crédit élargie, à l'attention des pays proches du statut de pays émergent, sont conservées. La réponse de la communauté internationale au rapport Meltzer est donc explicite et conforme aux thèses françaises ; - l'implication du secteur privé dans le financement du développement et surtout dans la résolution des crises financières est également affirmée comme principe. Son ampleur et ses modalités devront être appréciées dans les programmes du FMI. Celui-ci a été désigné en effet par le G7 et le CMFI comme l'instance première pour décider de la pertinence de la participation de créanciers privés à la résolution des crises. Le G7 et le CMFI l'appellent aussi à prendre en compte un certain nombre de principes opérationnels dans le partage de la couverture des besoins de financement des pays soutenus par le FMI : le principe d'équité de traitement entre créanciers (dont l'application est le cas échéant du ressort du Club de Paris via le principe de comparabilité de traitement) est en particulier réaffirmé. Le FMI doit aussi déterminer et afficher ex ante les conséquences d'une incapacité éventuelle des pays à obtenir les financements privés prévus au titre du programme. C'est un résultat important pour le gouvernement français qui considère que la résolution des crises doit passer par une implication équitable des différents acteurs internationaux, afin que le poids des ajustements économiques ne repose pas systématiquement sur les pays débiteurs et, partant, sur leurs populations les plus vulnérables ; - le G7 a largement soutenu les recommandations du forum de stabilité financière sur les institutions financières à fort levier financier (obligations de transparence vis-à-vis des marchés) et les centres offshore (avec la publication récente d'une liste des centres les plus problématiques au plan prudentiel). Le FMI étudiera plus en détail ces recommandations dans les mois à venir. La France continuera d'oeuvrer, notamment au cours des six prochains mois à la présidence de l'Union européenne, pour faire disparaître du système financier international les « trous noirs » les plus problématiques que constituent les territoires et les institutions peu ou pas régulés ; - l'accent a été largement mis sur les questions de transparence et de bonne gouvernance. Le contrôle de l'utilisation des ressources du Fonds sera renforcé ; la mise en oeuvre des principaux standards financiers internationaux fera l'objet d'une surveillance et d'incitations renforcées ; - une nouvelle « unité d'évaluation indépendante » est en cours de mise en place au FMI. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que celle-ci soit mise en place rapidement afin de travailler au profit du conseil d'administration et du CMFI, et, in fine, au bénéfice de la qualité et de l'impact des interventions du Fonds. Le Gouvernement français continuera de militer pour que les institutions de Bretton-Woods et les banques régionales de développement disposent des moyens et des instruments permettant de contribuer à la stabilité du système monétaire et financier international et de soutenir les efforts de leurs membres dans la lutte contre la pauvreté. L'efficacité de leurs interventions suppose naturellement une forte sélectivité, respectueuse de leur vocation universelle et donc fondée sur la valorisation de leurs atouts respectifs. Bien sûr, les institutions financières internationales doivent continuer d'évoluer pour s'adapter aux évolutions du système économique et financier mondial, et notamment à la forte expansion des mouvements de capitaux privés. Il s'agit notamment : de rendre les institutions plus transparentes et plus responsables ; d'améliorer les modalités de leur soutien financier ; de s'assurer qu'elles catalysent, voire exigent, les financements privés nécessaires ; de mieux utiliseer leurs ressources ; de renforcer leur rôle pour promouoir la stabilité et l'intégrité des marchés financiers ; de mettre au coeur de leurs préoccupations le renforcement du cadre international de prévention et de résolution des crises. Le Gouvernement français a continué de faire entendre sa voix sur ces sujets lors du sommet du G7/G8 fin juillet, et le fera à l'occasion des assemblées annuelles du FMI et de la Banque mondiale à Prague en septembre, tout particulièrement dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
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