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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, portant amélioration de la concurrence, modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, permet à n'importe quel citoyen d'exercer la profession de géomètre-topographe sans avoir à justifier d'un niveau de connaissances techniques particulier. Cette situation surprenante, eu égard à la nature des travaux effectués par cette profession, conduit nombre de collectivités locales, administrations et entreprises privées à ne contracter, pour leurs travaux de topographie, qu'avec des géomètres-experts inscrits à l'Ordre national de géomètres, qui se trouvent ainsi, de fait, dans une situation proche du monopole, y compris pour des travaux pour lesquels le recours à un topographe suffit. Aussi, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager de regrouper la profession de géomètre-topographe sous un même code APE et de la soumettre à la tutelle de son ministère, afin de doter la profession d'une identité actuellement éclatée (artisans ; professions libérales ; sociétés) et envisager une plus large intégration des géomètres-topographes à l'ordre des géomètres-experts, selon des modalités à préciser en fonction du niveau technique et de l'expérience, comme cela s'est dejà fait par les articles 26 et 27 de la loi n° 87-998 du 15 septembre 1987.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des géomètres topographes, en évoquant leur intégration à l'ordre des géomètres experts pour ceux ayant acquis une grande expérience professionnelle. Afin de clarifier ce dossier, une mission d'expertise sur cette question a été confiée au Conseil national de l'information géographique. Cette instance paraît tout à fait compétente pour mener, dans une concertation ouverte avec les autres professions concernées et, notamment, celle des géomètres experts, une démarche visant à apporter des éléments constructifs sur ce dossier.
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