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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du code de la mutualité. Les propositions de mise en conformité avec le cadre européen de libre concurrence, des règles régissant le mutualisme, portent en l'état actuel de la situation, des risques de discrimination et de régression sociale pour de nombreuses personnes. La conférence des présidents et directeurs de la mutualité française a permis de mettre à jour leur crainte quant à l'avant-projet de loi, dont les parlementaires n'ont, à ce jour, pas été saisis. Les exigences de solidarité et de présentation des capacités d'innovation et de libre organisation ne doivent pas être sacrifiées sur l'autel des seules lois du marché. En tout état de cause, une concertation doit être engagée avec les différents acteurs et partenaires sociaux, afin qu'un projet qui préserve les spécificités de la mutualité française soit élaboré. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre dans ce sens.
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