FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 46095  de  M.   Rigal Jean ( Radical, Citoyen et Vert - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  08/05/2000  page :  2785
Réponse publiée au JO le :  12/02/2001  page :  935
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  sécurité alimentaire
Analyse :  organismes génétiquement modifiés
Texte de la QUESTION : M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier qui préoccupe fortement les consommateurs.
Texte de la REPONSE : L'action du Gouvernement en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est entièrement dictée par le principe de précaution et d'information du consommateur. Ainsi, en application de ce principe, une évaluation scientifique indépendante, contradictoire, a priori et au cas par cas est effectuée pour tous les OGM disséminés dans l'environnement, qu'ils soient destinés à la recherche ou à la mise sur le marché. En France, cette expertise est réalisée par la Commission du génie biomoléculaire, composée de dix-huit membres dont onze scientifiques choisis pour leurs compétences se rapportant au génie biomoléculaire et sept représentants de la société civile. Cette évaluation serait incomplète en l'absence du dispositif de biovigilance qui effectue une surveillance a posteriri des éventuels effets que l'évaluation a priori n'aurait pas mis en évidence. S'il devient disponible, tout élément scientifique nouveau fait l'objet d'une réévaluation scientifique. Si le nouvel avis devait remettre en cause les évaluations favorables préalablement émises, les autorisations seraient retirées. Pour ce qui concerne les aliments contenant des OGM, le Gouvernement est soucieux de garantir la liberté de choix des consommateurs. Il a donc fortement soutenu la mise en place des dispositions européennes obligeant à un étiquetage des produits OGM ou issus d'OGM. Il a demandé leur traçabilité à tous les stades de mise sur le marché, outil indispensable à la mise en place effective de cet étiquetage. Au plan international, l'action du Gouvernement vise à améliorer la prise en compte et l'application du principe de précaution. Ainsi, la France a été particulièrement active dans la définition des principes maintenant reconnus au sein du protocole de Carthagène relatif à la biosécurité. Par ailleurs, le Gouvernement a demandé au Commissariat général du Plan de mener une réflexion sur les avantages et les inconvénients socioéconomiques à moyen et long terme de l'utilisation ou de la non-utilisation des biotechnologies. Enfin, dans la perspective des Etats généraux de l'alimentation, le Gouvernement a demandé à certaines associations de consommateurs d'organiser des débats en vue de recueillir l'avis des citoyens notamment sur ce sujet.
RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O