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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les campagnes de dépistage du cancer du sein. Celles-ci fonctionnent dans trente départements français selon un cahier des charges établi par ses services en 1996. Ce cahier des charges et son annexe qualité de juillet 1998 s'imposent aux associations responsables du dépistage des cancers du sein dans chacun des départements concernés. A la demande de ses services, l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a établi en janvier 1999 des recommandations sur le dépistage du cancer du sein. Elles ont été transmises aux associations départementales par ses services le 18 novembre 1999 puis rendues publiques. L'ANAES recommande des modifications du cahier des charges de 1996 s'appliquant aux campagnes en cours. Ces modifications comprennent : l'élargissement de la tranche d'âge des femmes concernées jusqu'à soixante quatorze ans (au lieu de soixante neuf), la réduction de trois à deux ans du délai entre deux dépistages, la réalisation de deux clichés par sein au lieu de un actuellement pour chaque femme au moins lors des deux premières vagues de dépistage. Ses services ont demandé aux associations départementales (le 5 août 1999) de mettre en application les deux premières recommandations dès 1999 et on indiqué (le 18 novembre 1999) que pour la 3e recommandation un nouveau cahier des charges sera publié en fin d'année et applicable dès l'année 2000. Ce cahier des charges conforme aux recommandations de l'ANAES n'a toujours pas été publié. Les associations départementales se trouvent donc dans la situation de devoir promouvoir et organiser une action de santé publique en la sachant non conforme aux données actuelles de la science. Pour permettre à ces associations de poursuivre leur mission, il lui demande quand le cahier des charges pour les campagnes en cours sera mis en conformité avec les recommandations de l'ANAES, quels seront les moyens débloqués pour s'y conformer tant pour ce qui est de l'augmentation des coûts liés à la plus grande fréquence des invitations au dépistage que pour l'accroissement des coûts des examens liés au doublement des incidences dans l'attente des directives nouvelles, et enfin si les associations doivent continuer à suivre le cahier des charges de 1996 malgré le problème médico-légal que cela pose.
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Texte de la REPONSE :
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Diverses associations souhaitent mettre en place dans leur département un programme de dépistage organisé en partenariat avec les services de l'Etat, comme cela existe déjà expérimentalement dans trente-deux départements. Au vu des conclusions de la conférence nationale de santé et des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables sont mis en oeuvre dans des conditions qui doivent être fixées par voie réglementaire. Les professionnels et organismes qui souhaitent participer à la réalisation de ces programmes s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie à respecter les conditions de mise en oeuvre concernant notamment l'information du patient, la qualité des examens, des actes et soins complémentaires, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation des programmes de dépistage. Le programme national de lutte contre le cancer exposé le 1er février 2000 se propose, entre autres choses, de généraliser d'ici à cinq ans des programmes de dépistage performants pour les cancers du sein, du col de l'utérus et du colon-rectum. La généralisation du dépistage organisé du cancer du sein se mettra en place courant 2001, celle des deux autres cancers d'ici à 2005. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré la prise en charge à 100 % des actes réalisés dans le cadre de programmes de dépistage organisé, les textes réglementaires seront publiés au cours de ce premier semestre 2001 visant à inscrire la mammographie sur la liste des examens de dépistage et à définir la convention type prévue par l'article L. 1411-2 du code de la santé publique. A cette convention type seront annexés les cahiers des charges concernant l'organisation régionale, les structures de gestion départementales et les obligations des radiologues participant au dépistage de masse organisé du cancer du sein. Dès la publication de ces textes, les associations pourront se porter candidates pour gérer un programme de dépistage auprès du comité technique régional de cancérologie. S'agissant des départements ayant engagé un programme de dépistage organisé du cancer du sein, les circulaires DCS/2000/361 du 3 juillet et DGS/SD5/2000/639 du 27 décembre 2000 modifient le cahier des charges des programmes en cours pour tenir compte des recommandations de l'ANAES sur les mammographies. La circulaire 135/2000 du 21 novembre 2000 DDRI/135/2000 de l'assurance maladie fixe les conditions de financement subséquentes des associations et des radiologues lorsque les recommandations de l'ANAES sont appliquées.
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