FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 46128  de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  15/05/2000  page :  2949
Réponse publiée au JO le :  31/07/2000  page :  4545
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les aides à la famille et plus précisément compte tenu de l'allongement de la durée des études. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à un prolongement du versement des allocations familiales.
Texte de la REPONSE : L'âge limite pour lequel un jeune inactif ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC est considéré comme étant à charge de sa famille a été relevé de dix-huit à dix-neuf ans en 1998 puis à vingt ans en 1999. Le Gouvernement a souhaité ainsi renforcer les aides aux familles qui ont des enfants à charge, étudiants, chômeurs ou inactifs. De plus, pour atténuer la diminution des prestations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint l'âge de vingt ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 a porté de vingt à vingt et un ans l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations de logement et pour l'attribution du complément familial versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Par ailleurs, pour les jeunes adultes de plus de vingt ans à charge de leurs parents et qui poursuivent des études, l'aide de la collectivité prend la forme, d'une part de l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur, d'autre part du dispositif fiscal qui prévoit, pour les parents, la prise en compte dans le foyer fiscal de leurs enfants jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ou, au-delà de cet âge, la possibilité de déduction de leur revenu imposable, de la pension alimentaire qu'ils leur versent. La question des jeunes adultes sera au centre de la prochaine conférence de la famille.
RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O