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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences dommageables de l'autorisation par le Gouvernement de permettre à France Télécom d'augmenter le prix de l'abonnement téléphonique en contrepartie d'une diminution du coût des appels nationaux et internationaux. En effet, cette situation, si elle devait être mise en oeuvre, provoquerait un préjudice certain pour les personnes aux revenus modestes, en limitant nécessairement leur temps de communication alors même qu'aujourd'hui le téléphone représente pour beaucoup le seul moyen d'ouverture vers l'extérieur, parents, enfants, amis. Il lui demande donc de lui préciser les conditions de cette baisse-augmentation ainsi que son calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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France Télécom a soumis une proposition de modification du tarif des abonnements résidentiels et professionnels aux fins d'homologation, conformément à l'article 17-2 du cahier des charges de l'opérateur public. Cette mesure a été étudiée dans le cadre d'un mouvement tarifaire d'ensemble pour l'année 2000, prévoyant également une baisse significative du prix des communications longue distance nationales et internationales. L'ensemble des propositions de France Télécom ont été notamment étudiées au regard de la convention tarifaire qui fixe pour la période 1999-2000 une évolution des tarifs du service universel inférieure en moyenne annuelle de 4,5 % à la hausse des prix à la consommation hors tabac. A l'heure actuelle, seules les mesures de baisse du prix des communications ont été homologuées le 27 mars 2000. En tout état de cause, la priorité actuelle du Gouvernement consiste en la mise en oeuvre opérationnelle de la réduction sociale téléphonique en faveur des titulaires de certains minima sociaux et invalides de guerre. Celle-ci est effective depuis le 1er juillet pour ceux qui en ont fait la demande en renvoyant le formulaire qu'ils ont reçu de l'organisme social dont ils dépendent. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu'une éventuelle hausse de l'abonnement de France Télécom ne pourrait être acceptée que si elle est justifiée par des coûts de raccordement des abonnés supérieure aux recettes actuelles provenant des abonnements et si elle s'accompagne d'un enrichissement de services gratuits au bénéfice des consommateurs.
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