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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles sur leurs personnels. Pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles de Cergy-Pontoise, Saint-Quentin-en-Yvelines, l'Etang-de-Berre et L'Isle-d'Abeau, il a été effectivement décidé de mettre un terme, selon des modalités et un calendrier adaptés à chaque cas, au régime juridique dérogatoire des villes nouvelles (opération d'intérêt national, établissement public d'aménagement d'Etat) pour permettre aux collectivités locales de retrouver la plénitude de leurs compétences en matière d'urbanisme et d'aménagement. La dissolution ou la liquidation des établissements publics concernés par ce retour au droit commun, s'accompagnera de la mise en place de l'ensemble des mesures de reconversion nécessaires. A cet effet, un accord d'entreprise sera négocié dans chaque établissement public concerné, selon un calendrier adapté aux situations locales. Des instances de concertation sont en outre prévues à deux niveaux. Au niveau national, un groupe de travail associant les représentants des personnels des EPAVN et des ministères concernés sera mis en place par le secrétariat général des grandes opérations d'urbanisme afin de définir un cadre global de principe, de suivre le processus de reconversion et de proposer les mesures nécessaires pour lui donner sa pleine portée. Au niveau local, un comité de suivi présidé par le préfet, associant les représentants du personnel et la direction de chaque EPA concerné, sera chargé de suivre les conditions locales de reclassement des personnels des EPA, que ce soit dans les collectivités locales qui assureront la poursuite ou la reprise des opérations d'aménagement, ou dans des organismes de droit privé. L'absence d'articulation entre le régime de droit privé sous lequel sont placés les personnels des EPAVN et les règles statutaires qui déterminent l'accès aux emplois publics ne permet pas de faire de l'article 40 et de l'intégration à la fonction publique territoriale la solution du reclassement des agents, sauf mesure réglementaire d'ordre général qui ne paraît pas adaptée. Par contre, dans le cadre de la négociation sur la reprise des activités des établissements publics d'aménagement, les préfets examineront avec les collectivités locales concernées les possibilités de reclassement des personnels des EPA qu'elles seront susceptibles de proposer au sein des structures qui prendront le relais des établissements publics, sachant qu'il leur revient de décider librement des formes de leur organisation pour poursuivre l'aménagement de leur territoire. Parallèlement à cette démarche, l'Etat veillera à ce que des solutions de reclassement adaptées à leur profil soient trouvées pour les salariés des établissements publics d'aménagement auprès d'organismes privés de toute nature. Il fera tous ses efforts également pour que des postes soient offerts par les établissements publics et autres structures publiques dont il assume la tutelle, ou dans lesquels il est particulièrement impliqué.
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