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Texte de la REPONSE :
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L'exercice du métier de conducteur routier nécessite, depuis 1995, dans le transport routier public de marchandises, une formation professionnelle. A défaut de diplôme ou de titre professionnel de type CAP, BEP ou CFP, les nouveaux conducteurs de poids lourds doivent suivre une formation initiale minimale obligatoire de quatre semaines. Les conducteurs en place doivent, pour leur part, suivre une formation continue obligatoire de sécurité de trois jours au cours de toute période de cinq ans d'activité professionnelle. Ces formations obligatoires ont été instituées par voie d'accord collectif de branche conclu le 20 janvier 1995, dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, par les organisations patronales et syndicales du transport routier public de marchandises. Avec cet accord paritaire sur la formation obligatoire des conducteurs routiers de marchandises, la branche a ainsi fait le choix de l'emploi qualifié pour les métiers de la conduite. Depuis 1995, ces formations obligatoires donnent d'excellents résultats, en termes de qualité de service, de sécurité et d'emploi. En accord avec les fédérations professionnelles d'employeurs et les fédérations syndicales de salariés, les pouvoirs publics ont donc décidé de généraliser cette obligation de formation professionnelle. La loi du 6 février 1998, votée à l'unanimité par le Parlement, a ainsi prévu, par son article 1er, la généralisation de la formation obligatoire à tous le conducteurs routiers professionnels : salariés et non-salariés, compte d'autrui et compte propre, marchandises et voyageurs, avec le triple objectif de garantir l'équité de la concurrence, de renforcer la sécurité et de favoriser l'emploi. La loi a prévu une mise en oeuvre de la formation obligatoire et par la voie conventionnelle, pour les salariés du compte d'autrui, dans un premier temps, et par la voie réglementaire, pour les non-salariés, et pour les salariés du compte propre après que la voie des accords collectifs de branche aura été explorée. En ce qui concerne les conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, le décret d'application n° 98-1039 du 18 novembre 1998 a prévu un dispositif identique à celui qui est en vigueur depuis 1995 pour les conducteurs salariés. Pour les conducteurs salariés du transport routier de marchandises pour compte propre et du transport routier de voyageurs, la dynamique de branche initiée par la loi s'est révélée tout à fait remarquable. Dans ce cadre, dix-neuf accords collectifs de branche relatifs à la mise en oeuvre de l'obligation de formation professionnelle initiale et continue prévue par l'article 1er de la loi du 6 février 1998 ont été signés, dans tous les secteurs d'activité : négoce et distribution de combustibles et produits pétroliers, coopératives agricoles de céréales, récupération pour la gestion de l'environnement et du recyclage, négoce et industrie des produits du sol et engrais, commerce, location et réparation de matériels, travail temporaire, carrières et matériaux de construction, secteur agricole, bâtiment et travaux publics, expédition et exportation de fruits et légumes, fabrication d'ameublement, entrepôts d'alimentation, commerce à prédominance alimentaire, activités du déchet, commerce de gros de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, meunerie, transport routier de voyageurs, négoce distributeur de boissons, négoce de matériaux de construction. A l'issue de la phase ainsi réservée à la négociation collective nationale de branche, un texte réglementaire achèvera la mise en place du dispositif. La généralisation de la formation obligatoire des conducteurs routiers est un chantier très important qui mobilise, depuis plusieurs années, les efforts des professionnels, employeurs, salariés et formateurs. La formation professionnelle est une composante de la valorisation du métier de conducteur routier et de l'amélioration des conditions de travail, dans une perspective de modernisation de la profession et de développement de la qualité de service, à l'heure de la libéralisation de la concurrence à l'échelle européenne. Le Gouvernement a proposé à ses partenaires de l'Union européenne, par mémorandum du 19 novembre 1997, la mise en place de dispositions communautaires relatives à la formation qui s'insèrent dans l'objectif d'harmonisation sociale dans le transport routier. Pendant la présidence française de l'Union européenne, le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'est employé à faire avancer au sein des instances communautaires ce dossier qu'il considérait comme prioritaire. Une position commune du conseil sur le temps de travail des conducteurs routiers comportant des dispositions relatives au travail de nuit a notamment été établie lors du conseil en décembre et sera soumise au Parlement européen dans le cadre d'une procédure de codécision. Lors de cette réunion, le conseil a également évoqué les deux thèmes de la formation professionnelle des conducteurs et du règlement 3820/85 relatif aux temps de conduite et de repos. La Commission européenne s'est engagée à présenter des textes à ce sujet en janvier 2001, ce qui devrait concourir à assainir, à terme, les conditions de concurrence intra-communautaires dans le transport routier.
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