11ème législature

Question N° : 46171	de  M.   Galut Yann ( Socialiste - Cher )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  15/05/2000  page :  2945
	Réponse publiée au JO le :  18/09/2000  page :  5390
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	mutations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conjoints non séparés sollicitant des mutations simultanées dans le même département. En effet, la suppression de la bonification familiale pour les demandes de mutation simultanée de conjoints non séparés a pour conséquence directe d'amputer le barème de mutation et de provoquer un profond changement dans les possibilités de mutation. Les organisations syndicales considèrent cette situation comme une rupture par rapport aux engagements rappelés dans la Charte de la déconcentration« (publiée au B.O. n° 14 du 10 décembre 1998), qui rend extrêmement difficile les mutations simultanées. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faciliter ces mutations, et en particulier s'il a l'intention de rétablir la bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés sollicitant une mutation simultanée et la prise en compte des enfants à charge.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de la note de service relative au mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2000 visent, notamment, à mieux prendre en compte la situation des conjoints séparés, c'est-à-dire ne travaillant pas dans le même département, dès lors qu'ils présentent une demande de mutation pour se rapprocher de la résidence administrative de l'un ou de l'autre. Les nouvelles dispositions retenues doivent aboutir à ce que ce type de rapprochement s'effectue pour la majorité des cas dans un délai de trois ans et ne nécessite jamais plus de cinq ans. Ce nouveau dispositif tend à donner son plein effet à l'obligation légale définie par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que » la priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles «. Une telle priorité n'est pas reconnue aux conjoints non séparés qui souhaitent, par convenance personnelle, rejoindre ensemble une autre académie ou un autre département. Toutefois, la situation de ces personnels reste prise en compte de façon particulière puisque les agents titulaires non séparés, qui ont présenté lors du mouvement 1999 une demande de mutation simultanée et qui ont dans ce cadre bénéficié des bonifications familiales, ont pu, pour le mouvement 2000, voir leur premier voeu académique valorisé. Les conjoints non séparés pourront faire des voeux simultanés pour la même académie, voeux qui seront bonifiés année après année. Le nombre d'enfants à charge n'est pas pris en considération dans ce cas. Il n'entre logiquement en ligne de compte que quand les conjoints sont effectivement séparés.

SOC 11 REP_PUB Centre O