|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différenciation fiscale des taux de TVA applicables à la restauration dite rapide ou « à emporter » (5,5 %), et celle réservée à la restauration classique, libre-service ou traditionnelle (20,6 %). Cette revendication, déjà ancienne, des professionnels des cafés-hôtels-restaurants, pénalise la compétitivité d'un nombre important d'entreprises dans un département touristique tel que la Gironde. C'est aussi une branche d'activité, vitrine de la gastronomie locale, qui représente un débouché évident pour le secteur pêche et agroalimentaire national. Au moment où l'on se mobilise pour le développement économique et la résorption du chômage, cette branche d'activité constitue un fort gisement d'emplois. Mettre fin à cette distorsion fiscale permettrait d'atteindre plusieurs objectifs. D'abord mettre fin à une concurrence trop injuste vu l'écart de 15 points de TVA. Répondre - avec des prix plus bas - à la demande d'un grand nombre de personnes contraintes à la restauration hors domicile, et qui préfère ce mode de consommation. Pérenniser une culture et un savoir-faire de l'accueil, de la cuisine et des produits de qualité, qui constituent à la fois une partie de notre patrimoine et un atout touristique indéniable, la France étant l'un des premiers du monde pour cette industrie. Enfin, comme le recommande le Parlement européen depuis juin dernier, elle permettrait de figurer dans les pays qui appliquent un taux de TVA réduit pour les activités de restauration et, plus largement à toutes les prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. Si le taux diminue, une large majorité de restaurateurs est prête à s'engager dans la voie du développement et des embauches, il faut en discuter avec eux. D'autre part, avec cette mesure, ce secteur fragilisé peut cesser son repli. Pour d'autres entreprises, saines et dynamiques, la perte éventuelle de recettes fiscales sera compensée par une augmentation (impôt sur les bénéfices, taxes professionnelles) inhérente à la croissance d'activité et à leurs investissements (équipements, expansion). Il lui demande d'étudier les modalités d'une telle mesure susceptible de concilier relance, emploi et image de la France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quel que soit leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui comme la France appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de vente à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées les mesures qui pourraient lui être proposées.
|