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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à l'euro pour les entreprises françaises. Le passage à l'euro va entraîner automatiquement la modification du capital social de toutes les entreprises. Celles-ci devront vraisemblablement saisir les tribunaux de commerce de cette modification. Or toute modification du capital d'une entreprise entraîne la perception d'une taxe par le greffe dudit tribunal de commerce. Il lui demande donc si le passage à l'euro va avoir pour conséquence l'acquittement de cette taxe, et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas d'en exonérer les entreprises.» La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question. M. Jean-Pierre Dufau. Ma question est liée aux conséquences du passage à l'euro pour les entreprises françaises. Le passage mécanique à l'euro va entraîner la modification automatique du capital social des entreprises. De plus, le «seuil psychologique» du capital sera lui aussi converti en euros. Une société au capital de 50 000 francs restera-t-elle à 769,23 euros, ou, par référence à ce seuil, passera-t-elle à 1 000 euros, ce qui entraînera une modification réelle de son capital ? Ces sociétés devront vraisemblablement saisir les tribunaux de commerce de cette modification. Or toute modification du capital d'une entreprise entraîne la perception d'une taxe par le greffe dudit tribunal de commerce. Le passage à l'euro va-t-il donc avoir pour conséquence l'acquittement par les entreprises de cette taxe, ou, compte tenu du contexte particulier de cette modification du capital, ne serait-il pas possible de les exonérer ? Cette décision concerne la totalité des entreprises françaises dotées d'un capital social. C'est donc une mesure d'ampleur nationale que le Gouvernement serait bien avisé de prendre. M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, à compter du 1er janvier 1999 la monnaie des Etats membres sera donc l'euro. Les monnaies nationales continueront d'avoir cours légal jusqu'à la fin de la période transitoire mais ne seront plus qu'une subdivision de l'euro. En vertu de l'article 8 du projet de règlement du Conseil, approuvé le 7 juillet 1997, concernant l'introduction de l'euro, il n'y aura pour les opérateurs privés ni obligation, ni interdiction d'utiliser l'euro. Ainsi, les sociétés pourront choisir le moment où elles souhaiteront procéder à la conversion de leur capital social, étant entendu que cette conversion sera automatique le 1er janvier 2002 si elle n'a pas été effectuée avant cette date. Il est fort probable que, pendant la période transitoire, ce choix sera étroitement lié à la décision prise par la société de basculer sa comptabilité à l'euro. Les sociétés sont également libres de choisir les modalités techniques de conversion de leur capital social qu'elles jugent le mieux adaptées à leur situation. Deux modalités de conversion sont possibles: d'une part, la conversion globale du capital social; d'autre part, celle de la valeur nominale des actions ou des parts sociales de la société. En tout état de cause, ces opérations se traduisent par le changement de présentation du capital social qui nécessite une modification des statuts de la société, cette modification devant obligatoirement faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce et d'une insertion au registre du commerce et des sociétés. En application du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant tarif des greffiers et assimilés des tribunaux de commerce, modifié par le décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986, un droit de formalité de 236,99 francs et un droit de dépôt d'acte de 85,03 francs, soit 322,02 francs, sont aujourd'hui perçus lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts modifiés. Ces opérations donnent lieu en outre à une augmentation ou une réduction de capital, qui est soumise obligatoirement à la formalité de l'enregistrement, en application des dispositions des articles 635-1-5° et 638 A du code général des impôts. Les augmentations de capital par incorporation de réserves sont passibles du droit fixe d'enregistrement de 1 500 francs en application de l'article 812 du code général des impôts. Les réductions de capital effectuées sans répartition de fonds sociaux sont soumises au droit fixe des acte inommés au tarif de 500 francs, en vertu de l'article 680 du code général des impôts. Par ailleurs, s'agissant d'actes soumis à la formalité de l'enregistrement, ceux-ci donnent également lieu à la perception du droit de timbre de dimension en fonction de la dimension du papier utilisé et du nombre de pages. Il s'agit donc d'impositions très faibles, sans commune mesure avec les gains très importants qu'apportera aux entreprises la mise en place même de l'euro. Si des adaptations législatives et réglementaires, devant se faire en concertation avec la Chancellerie pour le droit de formalité et le droit de dépôt d'acte, apparaissaient nécessaires, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'engage à demander au Comité national de l'euro, qu'il préside et qui associe l'ensemble de la société civile, d'étudier l'opportunité de telles modifications. M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau. M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le ministre, compte tenu du caractère exceptionnel de cette situation, le Conseil de l'euro pourrait, nous semble-t-il, en accord avec la chancellerie, décider de prendre une mesure particulière. Et, le cas échéant, les euro-greffiers pourraient eux aussi être payés en euros ! (Sourires.) | |