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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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crédit mutuel
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Analyse :
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livret bleu. rémunérations. maintien
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation que rencontre le Crédit mutuel dans la gestion du livret bleu. En effet, ce dernier fait l'objet d'un recours devant la Commission européenne pour « atteinte à la libre concurrence ». Or, le Crédit mutuel commercialise le livret bleu en échange de certaines contraintes, en particulier l'obligation d'employer 65 % des fonds collectés à des financements en faveur des collectivités locales et organismes assimilés, ce qui en fait un partenaire financier de première importance dans la politique publique de l'Etat. Par ailleurs, le Crédit mutuel s'est toujours conformé aux conditions de commercialisation fixées par l'Etat, au même titre que la Caisse d'épargne ou La Poste dans leur gestion du produit livret A. Aussi, et dans l'hypothèse où la Commission européenne jugerait recevable la plainte dont le Crédit mutuel fait l'objet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre pour garantir la pérennité du livret bleu, et éviter par la même de pénaliser la gestion du Crédit mutuel.
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Texte de la REPONSE :
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La commission européenne a ouvert, en février 1998, sur la base de l'article 87 du Traité sur l'Union européenne relatif aux aides de l'Etat, une procédure sur le livret bleu afin d'en vérifier la compatibilité avec le droit européen. Tout au long de cette procédure, les autorités françaises ont soutenu auprès de la Commission européenne le fait que le livret bleu n'était pas constitutif d'une aide d'Etat et qu'il n'était donc pas envisageable de remettre en cause son régime, a fortiori son existence. Elles ont constamment défendu le rôle essentiel de ce livret dans la collecte de l'épargne populaire, auprès de 5 millions d'épargnants, exclusivement en faveur du refinancement du logement social, obligation d'emploi justifiant la défiscalisation partielle du livret bleu ainsi que le droit spécial de collecte accordé au Crédit mutuel. Afin de chiffrer le montant éventuel de l'aide de l'Etat au Crédit mutuel, les services de la Commission ont mandaté un cabinet d'audit, chargé d'analyser la comptabilité analytique de cet établissement de crédit et plus récemment d'apprécier l'existence d'un éventuel « effet d'appel » de ce produit. Le travail de cet expert n'est pas encore achevé. Cette procédure relève des pouvoirs propres de la Commission européenne dans le cadre du Traité de l'Union européenne. Il n'en reste pas moins que les autorités françaises sont déterminées dans leur défense du livret bleu ; les services compétents de l'Etat sont mobilisés pour ce faire en liaison étroite avec la Confédération nationale du Crédit mutuel.
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