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Texte de la QUESTION :
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M. René Leroux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la question de la protection et de l'information des 37 millions de porteurs de cartes bancaires en France. Si globalement ce moyen de paiement reste fiable, la recrudescence des fraudes, leur diversité et parfois la mauvaise information des banques sur la sécurisation des cartes bancaires inquiètent les Français qui ont toujours fait confiance à ce moyen de paiement. Il en est de même des 615 000 commerçants et artisans pour lesquels la carte bancaire est devenue un instrument de travail indispensable à leur activité. Malheureusement, les victimes de fraudes sont souvent mal ou pas indemnisées. Il lui demande donc quelles réponses pourraient être apportées à ce problème d'intérêt général tant au niveau technique par un renforcement de la sécurité du système que sur l'information des usagers et leur indemnisation.
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Texte de la REPONSE :
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Les médias se sont fait l'écho de problèmes relatifs à la sécurité des paiements effectués par cartes bancaires et notamment du risque de décryptage de certaines protections informatiques installées sur les cartes de paiement. Ce type de fraude n'est pour l'instant que théorique, le groupement des cartes bancaires n'ayant pas mis à jour l'existence de fausses cartes de paiement. En revanche, il est apparu récemment un type de fraudes reposant sur l'utilisation des numéros de cartes bancaire, obtenus frauduleusement en récupérant ceux-ci sur des facturettes oubliées ou lors de transactions par téléphone. Cette fraude engendre en outre un préjudice grave pour les commerçants qui en sont victimes. Le taux de fraude des cartes à puce émises par les banques françaises demeure très faible, et largement inférieur aux niveaux constatés dans les pays anglo-saxons. Si elle constitue un moyen de paiement sûr, la carte de paiement doit, toutefois, être régulièrement perfectionnée afin de tenir compte des progrès technologiques intervenus. Les pouvoirs publics ont défini parmi leurs priorités le développement des services de la société de l'information et souhaitent créer les conditions d'un développement du commerce électronique, qui permettent aux consomamteurs de se tourner en toute confiance vers ce nouveau mode de transaction. C'est ce contexte que la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a présidé, mardi 4 avril 2000, une réunion consacrée à la sécurisation des paiements à distance, en présence des organisations de consommateurs, des professionnels, du groupement des cartes bancaires et des industriels de la monétique, et a décidé, au terme de cette table ronde, de créer deux groupes de travail. L'un sera chargé de faire le point sur les protections informatiques des cartes de paiement, alors que le second sera rattaché au Conseil national de la consommation, et aura vocation à examiner les conditions d'un renforcement de la loyauté des transactions dans le commerce en ligne et à distance. En outre, il aura pour mission de faire le point sur les solutions déjà mises ne oeuvre ou envisagées par les établissements de crédit et les industriels, qu'il s'agisse du lancement d'une nouvelle génération de carte à puce, de la modernisation des terminaux de vente des commerçants ou du lancement en cours d'un système de paiement sécurisé pour les transactions en ligne. Les groupes de travail doivent rendre leurs conclusions et leurs recommandations au plus tard en fin d'année.
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