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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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montant des pensions
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Analyse :
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péréquation catégorielle. enseignement technique et professionnel
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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des retraités PLP1. En effet, l'assimilation des PLP1 actifs dans le corps des PLP2 doit engendrer, en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaire, l'assimilation des retraités de l'enseignement professionnel. De plus ils souhaitent que cette assimilation se fasse avec reconduction de carrière, suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs. Elle souhaite savoir qu'elles sont les mesures que votre ministère compte prendre pour régler cette question au plus vite, notamment la date de publication du décret d'assimilation.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration des derniers PLP1 actifs dans le grade de PLP2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettront l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion à celles des PLP2 est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude. Elles nécessiteront, en tout état de cause, d'être soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
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