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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des élus municipaux. Il lui demande s'il serait disposé à rendre obligatoire les dépenses relatives à l'indemnisation des élus maires et adjoints. En effet, dans de nombreuses petites villes, les élus dont le dévouement, la disponibilité, l'engagement au service de la cité sont exemplaires, ne perçoivent qu'une partie des indemnités pourtant prévues par la loi. Le renouvellement des conseils municipaux en 2001 est l'occasion de rendre obligatoire ces dépenses afin de permettre un égal accès devant les responsabilités électives.
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Texte de la REPONSE :
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Les maires, les adjoints et, dans les communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux perçoivent des indemnités de fonctions dont le versement est subordonné à l'exercice effectif de leurs fonctions, selon les termes des articles L. 2123-23-1 et L. 2123-24 de ce code. Ces indemnités ne présentent le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération. Elles ont pour objet d'assurer aux élus locaux une contrepartie forfaitaire des contraintes qu'ils supportent du fait de la réduction de l'ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent une dépense obligatoire pour les communes, ainsi que le prévoit l'article L. 2321-2, 3/, du code précité, qui doit donc apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune. Les montants inscrits au budget primitif de l'année en cours correspondent à ceux votés par le conseil municipal, dans la limite de l'enveloppe constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées. En effet, le montant de ces indemnités, tel que fixé par le code général, représente le maximum pouvant être versé aux élus de la commune. Si les conseils municipaux sont tenus d'accorder une indemnité de fonction aux maires et aux adjoints, il leur appartient d'en fixer le montant dans la limite des taux maximaux fixés par la loi. Elles peuvent donc être inférieures aux maxima autorisés. Par exemple, un maire ou un adjoint peut renoncer à une partie de l'indemnité à laquelle il aurait droit pour en faire bénéficier des adjoints ou un conseiller qui exercerait des délégations de fonction du maire, ainsi que le prévoit l'article L. 2123-24. Par ailleurs, lorsque le montant total de rémunérations et d'indemnités allouées au maire ou à un adjoint dépasse le plafond autorisé par la loi, cet élu doit renoncer à une partie de ses indemnités, que cette partie écrêtée soit ou non reversée à d'autres élus de son assemblée, ainsi que le permet l'article L. 2123-20 du code précité.
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